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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01503_20231010
10 octobre 2023
Les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré en ce qui concerne l'indemnité relative à la " clause pénale
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00305_20240606
6 juin 2024
de son traitement et à l'indemnité de résidence, à hauteur de 181 177,56 euros, à l'indemnité de responsabilité et de performance, à hauteur de 59 909,44 euros, à l'indemnité d'éloignement, à hauteur
5ème chambre
DCA_20VE00523_20221116
16 novembre 2022
B ou, à titre subsidiaire, de limiter le montant de l'indemnisation versée à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02232_20230925
25 septembre 2023
Par suite, elle ne saurait prétendre à aucun versement au titre de ces primes et indemnités. 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02509_20250522
22 mai 2025
Elle soutient que : - bien que l'indemnité versée par la société iGuzzini Illuminazione France constitue un produit, la même somme reversée à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02809_20231229
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; - au regard des différents règlements versés par le GHRMSA ce dernier reste redevable de la somme de 9 561,51 euros ; - il y a lieu d'appliquer la majoration
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
Quant aux indemnités kilométriques : 13.
1ère chambre
DCA_24TL01449_20260226
26 février 2026
une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue. / (…) / II. - Cette majoration n'est pas applicable
DCA_22NC01518_20250320
20 mars 2025
Il n'est pas contesté que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les majorations correspondantes ont été payés en totalité par la société Haziel le 31 août 2017. Parallèlement, M.
DCA_20LY02360_20220914
14 septembre 2022
Son contrat n'ayant pas été renouvelé, il a, par courrier du 29 mars 2019, demandé le versement d'une indemnité dite de " précarité ", d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité en
DCA_22MA01620_20230126
26 janvier 2023
indemnité revêt le caractère d’une créance acquise dès lors qu’elle était certaine dans son principe et déterminée dans son montant dès l'exercice clos en 2013 ; - la majoration pour manquement délibéré
DCA_22MA01621_20230126
, cette indemnité revêt le caractère d’une créance acquise dès lors qu’elle était certaine dans son principe et déterminée dans son montant dès l'exercice clos en 2012 ; - la majoration pour manquement
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00631_20231221
21 décembre 2023
Compte tenu de son affectation en Belgique, elle a présenté au ministre de l'intérieur et des outre-mer une demande tendant à obtenir le versement de l'indemnité de résidence à l'étranger et de la majoration
8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
agent de même indice hiérarchique en service en France (Paris), majorée éventuellement du supplément familial prévu à l'article 7, et les majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant
7ème chambre
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
de 10 % prévue au a du 1. de l'article 1728 du code général des impôts, de la majoration de 40 % prévue au b. du 1. du même article 1728 du et de la majoration de 40 % mentionnée au a de l'article 1729
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01766_20241023
23 octobre 2024
majorer l’indemnité allouée par les premiers juges au titre du préjudice sexuel ; - aucune indemnité n’est due au titre du préjudice d’établissement qui n’est pas établi dès lors que Mme E... a eu un
2ème chambre
DCA_21TL00569_20231212
12 décembre 2023
par Mme F évaluées à 4 sur une échelle de 1 à 7 ont été justement indemnisées ; - l'indemnité allouée au titre du préjudice esthétique a été justement évaluée ; - aucun préjudice d'agrément distinct
DCA_21TL00611_20231212
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue / () ".
DCA_21MA02950_20230324
24 mars 2023
B a perçu sur son bulletin de solde une régularisation d'indemnités relatives à des majorations pour navigation à l'extérieur pour la période du 2 décembre 2013 au 15 février 2014, soit 37 jours pour un
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