du travail (UFSE-CGT) et l' Union syndicale Solidaires Fonction Publique ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départementale de l'emploi

à 7 894,25 euros ; - le préjudice esthétique temporaire ne peut être évalué à une somme supérieure à 1 800 euros ; - le déficit fonctionnel permanent ne peut être évalué à une somme supérieure à 25

En cinquième lieu, la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie

. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi

Le 25 mars 2021, elle a sollicité son admission au séjour en qualité d’accompagnante de son enfant malade, K..., ressortissant nigérian, né le 23 mai 2020 à Toulouse (Haute-Garonne), et a bénéficié à ce

Le 25 mars 2021, elle a sollicité son admission au séjour en qualité d’accompagnante de son enfant malade, K..., ressortissant nigérian, né le 23 mai 2020 à Toulouse (Haute-Garonne), et a bénéficié à ce

peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

Mme A... a ensuite bénéficié d’un congé de longue maladie du 6 mars 2018 au 5 mars 2019, puis a été placée en congés de maladie.

besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi

du 9 octobre 1987 compte tenu du fait qu'il vit en France de façon continue depuis septembre 2019, qu'il y dispose d'un domicile et d'attaches familiales fortes en la personne de son père, gravement malade

Par un courrier électronique du 6 mars 2018 émanant du gestionnaire de la rémunération des personnels en poste permanent à l'étranger civils et des emplois supérieurs civils du bureau de la gestion et

Procédure contentieuse antérieure : L'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT (UFSE-CGT) a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite du directeur départemental de l'emploi

du 20 septembre 2019 au 27 octobre 2021 parce que son employeur a refusé de la placer en congé de maladie ordinaire imputable au service ; - de surcroît, une décision de placement en congé de maladie

général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne l'a suspendue à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité de technicienne de laboratoire médical de classe supérieure

l'indemniser de la somme de 20 000 euros au titre des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont elle s'estime victime, de la discrimination fondée sur son état de santé, de l'atteinte à ses garanties

hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ses tendinites des épaules droite et gauche, reconnues maladies

Elle a sollicité, le 11 octobre 2022, la délivrance d'un titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise ".

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, a demandé au tribunal de condamner solidairement l'AP-HM et la SHAM à lui verser la somme de

/Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées