A est fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a imposé entre ses mains la somme de 100 000 euros à raison des bénéfices de la SEP Clos Rosia au titre de l'année 2014.

HT de 2 476 219 euros à la SCI Thermes de Divonne-les-Bains, de 4 515 506,84 euros à la SARL thermale de Divonne-les-Bains, subsidiairement, toutes ces sommes à la première société dénommée, et de 7 980

Il y a lieu de porter le montant de ces pénalités à la somme de 682 000 euros.

de 42 215 euros toutes taxes comprises est parfaitement justifiée ; - il n'y a pas lieu d'appliquer un montant de franchise supérieur à 600 euros.

La valeur locative de l'immobilisation mentionnée à ce point ne doit, dès lors, être retenue qu'à hauteur de 30 % du montant mentionné au registre des immobilisations.

de son indemnisation ; 2°) de porter la condamnation mise à la charge de la métropole Tours Métropole Val de Loire (TMVL) à la somme de 350 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 16 septembre

La circonstance invoquée que les montants redressés auraient pu être différents si le vérificateur avait mis en œuvre la procédure contradictoire est en tout état de cause dépourvue de portée. 21.

Il résulte de tout ce qui précède que le montant de l'indemnité couvrant les préjudices subis par M.

Si la proposition de rectification mentionne que seuls les points concernant la reconstitution des chiffres d'affaires sur la base des factures de ventes de la société Sanjuan, et l'admission de charges

Mme A... n’établit pas, en tout état de cause, que la lettre du 5 mai 2016 adressée à l'administration dont elle a joint une copie à sa réponse du 28 avril 2017 à la demande de précisions sur la cause

Il suit de là que M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que les travaux réalisés constituent, même partiellement, des travaux de rénovation ou d'amélioration, chiffrés à la somme de 112 388,03 euros

en appel, qui s’élèvent à la somme totale de 95 462,05 euros, sont irrecevables en ce qu’elles excèdent le montant total demandé en première instance.

tout succombant la somme de 5 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... une somme de 1 854 315 euros au titre de son préjudice matériel et 30 000 euros au titre de son préjudice moral, sommes assorties des intérêts au taux légal, à compter du 23 décembre 2019, et de leur

de la réparation des désordres et préjudices subis à la somme de 1 539 301, 55 euros toutes taxes comprises et de condamner la société Iris au paiement de pénalités de retard pour un montant de 1 213

Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions.

ne sont nullement justifiées ; la somme réclamée au titre du préjudice moral lié à la classification illégale de son emploi n’est pas davantage justifiée et doit être ramenée elle aussi en tout état

mention « Loyers SCI Narcisse ».

cette somme au bénéfice imposable de la SARL Saran Ambulance au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2013.

de 150 347,84 euros à valoir sur leur entier préjudice ou, à titre subsidiaire, la somme globale de 228 942,73 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de ces préjudices.