S'agissant des précisions concernant les versements effectués au titre des intérêts, Mme A doit être regardée comme sollicitant une mesure d'instruction à laquelle le juge de l'exécution n'est pas tenu

Les conclusions aux fins de jonction des deux requêtes présentées par le ministre doivent, dans ces conditions, être rejetées. Sur la régularité de la procédure : 3.

de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ; (…) ». 16.

provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées. / Si la demande de congé est présentée au cours d'un

A, n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement.

particulières dans des conditions fixées par décret. () / IV. - Les dispositions qui précèdent sont étendues dans des conditions analogues, par décret en Conseil d'Etat, aux fonctionnaires territoriaux

particulières dans des conditions fixées par décret. () / IV. - Les dispositions qui précèdent sont étendues dans des conditions analogues, par décret en Conseil d'Etat, aux fonctionnaires territoriaux

L'autorité administrative indique le délai dans lequel les mesures devront être exécutées. / () / Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant, ou prescrites par l'autorité administrative

d'instruction utile. 10.

Dans ces conditions, la MRAe doit être regardée comme disposant d'une autonomie réelle, la mettant en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée et de donner un avis objectif sur

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent () les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la

Si la société Orange n’a pas exécuté l’arrêt du 21 décembre 2022 depuis plusieurs années, il ne résulte pas de l’instruction que M.

et pouvant être exactement mesurés.

et pouvant être exactement mesurés.

et pouvant être exactement mesurés.

particulières dans des conditions fixées par décret ".

Par ordonnance du 21 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 avril 2023 à 16h30. Par ordonnance du 3 mai 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 5 juin 2023 à 16h30.

l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. 4.

Par une ordonnance du 26 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 29 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.