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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01165_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de nombreuses irrégularités ; or aucun permis modificatif ne pouvait intervenir puisque les travaux résultant du permis délivré en 2012 ont été totalement exécutés ; ce permis, par l'ampleur des modifications
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01642_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00284_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Si en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01858_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01867_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques ne sont pas de nature à ouvrir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01424_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
agrandissement d'une construction existante, c'est-à-dire une extension présentant un caractère limité au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction et de la nature de la modification
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01737_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
ensemble des parcelles cadastrées section E nos 214 et 2565 ; il n’est pas mentionné la surface affectée aux cycles alors que le règlement du plan local d’urbanisme exige un minimum de 5 m² ; la modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01619_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
être motivé ni par la méconnaissance des permis de construire précédemment accordés, ni par le manque d'harmonie avec les constructions avoisinantes en l'absence d'homogénéité des clôtures dues aux modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01621_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
être motivé ni par la méconnaissance des permis de construire précédemment accordés, ni par le manque d'harmonie avec les constructions avoisinantes en l'absence d'homogénéité des clôtures dues aux modifications
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX02692_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Toutefois, au regard de la nature des modifications apportées par le nouveau projet de plan, qui ne peuvent être regardées, en l'état de l'instruction, comme ayant modifié substantiellement les objectifs
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02992_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En premier lieu, il ressort clairement des pièces produites à l'appui de la demande de permis de construire modificatif présentée par la SCI 85 Chartrons que les modifications apportées au projet portent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes du II de l'article R. 512-54 du code de l'environnement sur le fondement duquel la preuve de dépôt de la déclaration de modification attaquée a été prise : " II. - Toute modification apportée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01110_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Mme A est propriétaire d'un appartement situé 6 rue Jules Ferry à Condat-sur-Vienne (87).
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02519_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
projet de délibération était joint à la convocation ; - il n'est pas établi qu'une conférence intercommunale se soit tenue, ainsi que l'impose l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme ; - les modifications
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03004_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'exonération les interventions chirurgicales réalisées au profit de patients souffrant de troubles psychologiques liées à l'appréhension de leur corps, privant ainsi de portée la directive et la modification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03517_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
" () Le règlement du service comprend notamment () les possibilités d'adaptation des menus (en raison de prescriptions médicales ou de pratiques religieuses), les modalités d'information sur les modifications
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02271_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
S'agissant des modifications apportées au projet à l'issue de l'enquête publique : 18.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01627_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation
Source officiellePage 14 sur 230