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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00124_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00125_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00126_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00127_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00128_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00129_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00130_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00131_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00132_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00133_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00134_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00213_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00220_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00221_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01203_20230531

31 mai 2023

31 mai 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01204_20230531

31 mai 2023

31 mai 2023

Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01205_20230531

31 mai 2023

31 mai 2023

Il invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01186_20260107

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Une telle modification ne doit pas être discriminatoire.

Source officielle

1ère chambre

DCA_25PA00590_20250918

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Les décisions attaquées ayant pour objet de fixer et modifier les tarifs de la marina Taina, dont sont redevables les plaisanciers en ayant l'usage, cette association justifie dès lors d'un intérêt pour

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00596_20240220

20 février 2024

20 février 2024

Elle soutient en outre que : - en ce qui concerne l'augmentation disproportionnée de la redevance, il appartient quoi qu'il en soit à la Cour d'apprécier l'équivalence entre le tarif de la redevance

Source officielle