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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01374_20250128
28 janvier 2025
, la sécurité et les conditions de travail.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
et non prévues par le marché, à être rémunérée, à hauteur de 105 540,80 euros HT, pour les travaux de reprise des sols qu'elle a réalisés, et de 50 484,36 euros pour les travaux de finitions murales ;
3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
suivantes : * 7 236,90 euros au titre des travaux de reprise des embellissements ; * 2 523,40 euros au titre des travaux de remise en état de l'installation de chauffage ; * 14 616 euros au titre
DCA_22NC01371_20250128
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00484_20220519
19 mai 2022
au 2° de l'article 278 septies du code général des impôts, sous lequel il avait placé ces travaux, l'administration a retenu à tort qu'il n'avait pas réalisé des photographies répondant à la définition
3ème Chambre
DCA_21VE01061_20240208
8 février 2024
réforme ne comprenait aucun rapport du médecin de prévention alors que celui-ci avait alerté à plusieurs reprises sur la dégradation de ses conditions de travail ; ses congés maladie du 14 janvier 2014
DCA_21TL00659_20230404
4 avril 2023
Elle soutient que : - en modifiant les conditions hydriques du sol au droit de sa propriété, ce qui a provoqué le retrait du sol d'assise des fondations de sa maison par dessiccation, les travaux de
6ème chambre
DCA_24NT02000_20251028
28 octobre 2025
pour travaux supplémentaires prévues à son contrat.
DCA_22NC01376_20250128
DCA_22NC01379_20250128
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00768_20230622
22 juin 2023
de reprise affirme dans son rapport, sur la base de sondages destructifs, qu'il existe une non-conformité structurelle et dimensionnelle du pédiluve n° 1 et de la pataugeoire ainsi que d'une non-conformité
2ème chambre
DCA_22TL22376_20250520
20 mai 2025
à l'accident de service, l'établissement public intercommunal a méconnu son droit à bénéficier d'un plein traitement durant son congé de maladie jusqu'à sa reprise, son reclassement ou sa mise à la retraite
4ème chambre
DCA_22NT00955_20230602
2 juin 2023
la réception des travaux, n'a pas été interrompu à son égard avant son expiration ; de plus, le premier mémoire de la commune de Quimperlé tendant à obtenir sa condamnation sur le fondement de la responsabilité
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02859_20221004
4 octobre 2022
Le droit à la prise en charge au titre de la maladie contractée en service des arrêts de travail et des frais de soins postérieurs à la consolidation demeure toutefois subordonné, non pas à l'existence
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01655_20250709
9 juillet 2025
Il soutient que : - le congé de longue durée dont a bénéficié Mme C a été justifié par sa pathologie cancéreuse et non pour une symptomatologie anxiodépressive et la décision de ne pas prolonger ce congé
DCA_22PA05563_20230705
5 juillet 2023
A ne peut être autorisé pour plus de 48% de son temps de travail chez Vega Conseil Sécurité Conseil Sécurité dès lors qu'il ressort des avenants à son contrat de travail du 20 février 2017 et du 20 octobre
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01979_20240611
11 juin 2024
ainsi qu'à celui situé rue de la ; elle a de ce fait été privée de toute alimentation en eau pour son habitation, son potager et son parc ; - ce dommage est en lien direct avec les travaux réalisés
5ème chambre
DCA_20VE00132_20230316
16 mars 2023
reprises le maître d'ouvrage de l'impossibilité de programmer la reprise des travaux et du délai global d'intervention.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02157_20241107
7 novembre 2024
/Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d'une durée maximale de six mois
DCA_24PA00034_20260108
8 janvier 2026
En outre, il ne résulte pas de l’instruction que le contexte de crise sanitaire aurait compliqué de manière notable les conditions de travail de l’experte ou qu’il aurait nécessité la réalisation de travaux
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