de l'obligation de mise en place des documents de décompte individuel de la durée de travail des salariés ne travaillant pas selon un horaire collectif, prévue aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code

la procédure ou les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32.

Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (), dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives

Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (), dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives

Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (), dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives

Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (), dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives

Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (), dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement en litige qu'elle mentionne que par jugement du 4 octobre 2019, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement

Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement en litige qu'elle mentionne que par jugement du 4 octobre 2019, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

La SARL Technimarine Construction, créée en octobre 2016, sous la forme d'une société en nom collectif, exerce une activité de prestation de services en matière de construction et de réparation navale,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thaï Union Europe a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) de lui accorder la restitution partielle des cotisations

les eaux usées, ainsi que des coûts respectifs des systèmes d'assainissement collectif et non collectif et de leurs effets sur l'environnement et la salubrité publique. 34.