du travail l'autorisation de licencier M.

de 3 847,50 euros, et de sa prime de fin d'année, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter de la date de son licenciement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification

, a annulé cette décision et a autorisé son licenciement et d’enjoindre au ministre chargé du travail de refuser son licenciement,.  

B ne sont pas fondés ; - la demande d'autorisation de licenciement est dépourvue de lien avec les mandats exercés par l'intéressé.

Après avoir reconnu l'existence d'un vice de procédure entachant sa légalité, le maire de , par un arrêté du 2 juillet 2019, notifié le jour même, a retiré la décision portant licenciement de M.

Mme Cavaillès de ayant refusé cette modification de son contrat de travail, le directeur du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat a prononcé son licenciement le 28 juin 2019.

, a annulé cette dernière décision et a autorisé son licenciement.

Il soutient que : - la décision du 28 juin 2019 doit être analysée comme portant à la fois licenciement suite au refus de la modification d'un élément substantiel du contrat de travail et licenciement

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Sa demande du 21 juin 2019 tendant à obtenir l'autorisation de licencier M.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Sa demande du 20 juin 2019 tendant à obtenir l'autorisation de licencier M.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

En ce qui concerne la régularité de la procédure de licenciement : 3.

L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel ou un assistant familial relevant de la présente section doit notifier et motiver sa décision dans les conditions prévues à l'article L. 1232-6

Par une décision du 12 novembre 2021, l’inspectrice du travail a refusé d’accorder une telle autorisation au motif qu’il existait un lien entre le mandat détenu par l’intéressée et le licenciement envisagé

de l'intéressé, d'autre part, qu'il n'existait aucun indice de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice des mandats détenus par le salarié.