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1 051 résultats pour « obligation de l'administrateur d'une société par action simplifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02497_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

B... et la société par actions simplifiée (SAS) Drapo ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 24 décembre 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a implicitement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02498_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

B... et la société par actions simplifiée (SAS) Drapo ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 24 décembre 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a implicitement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01365_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La société à responsabilité limitée (SARL) Terres du sud et la société par actions simplifiée (SAS) GE O2 Terres à projets, qui exercent une activité de lotisseur, ont fait respectivement pour les périodes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01316_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La société par actions simplifiée (SAS) Missions d'Achats Stratégiques d'Activités (MASA), dont M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01659_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Kelenn Finance a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02690_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Casoxia Holding a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03837_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, la société par action simplifiée (SAS) Marie Claire Album, la société à responsabilité limitée (SARL) Société d’information et de créations (SIC

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00094_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Entreprise Ternoise de Carrelage a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00019_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Synonim Programmes a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 9 septembre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04535_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Gap France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00398_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

en demeure la société par actions simplifiée (SAS) Kaligaz de déposer un dossier de demande de dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement pour les espèces protégées suivantes

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00889_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par un mémoire en observations enregistré le 26 avril 2024, la société par actions simplifiée Celsa France, représentée par Me Hourcade, expose que : - s'agissant des nuisances sonores, elle s'en remet

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00690_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Cobatec Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

’avaient donc pas qualité pour représenter la société Walor Bogny et pour saisir l’administration et (ii) il n’est pas établi que les membres élus du comité social et économique (CSE) ont été destinataires

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02367_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 3 février et 15 novembre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société par actions simplifiée Brasserie Milles, représentée par Me Becquevort

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04134_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société immobilière et de participation a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00239_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Vu la procédure suivante : La société Novaem bbtrade, société par actions simplifiée, représentée par Me Coussy, a saisi la cour, le 24 janvier 2023, d'un appel dirigé contre l'ordonnance n°2101308 du

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01459_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) " Elle est belle " a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du complément

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03228_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00176_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

La société par actions simplifiée (SAS) Socca et la société civile immobilière (SCI) du 7 rue Saint Séverin, dont M.

Source officielle

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