Aux termes de l'article R. 613-1 du même code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close () ". 3.

des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. () ".

Mme P, dans son témoignage, ne se présente pas comme témoin direct des faits, mais rapporte les déclarations de Mme I. Il en va de même des courriers électroniques de Mmes B et Moreau.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'obligation de sécurité : 16.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'obligation de sécurité : 18.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 17 août 2020 : 2.

Il en va toutefois autrement si l'inspecteur du travail n'a pas lui-même respecté les obligations de l'enquête contradictoire et que, par suite, le ministre annule sa décision et statue lui-même sur la

, par une lettre du 13 février 2018, reçue le 15 février suivant, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la carence dans la prise en charge éducative de leur fils

C... tendant à l’annulation de la sanction en litige et ses prétentions à fin d’injonction : En ce qui concerne la légalité externe de l’arrêté en litige : M.

En premier lieu, si la note-expresse n° 48454 du 3 août 2021 recommande d'initier sans délai une demande disciplinaire du troisième groupe aux fins d'envoi devant un conseil d'enquête pour avis, s'agissant

Q D F, sur le motif tiré d'une inexacte application des dispositions citées au point 4. 19.

En premier lieu, les premiers juges, qui n'étaient pas obligés de mentionner chaque élément de fait invoqué, ont pris en considération les principaux éléments soumis à leur appréciation et y ont répondu

Dès lors, Mme D a été recrutée, aux termes de ce contrat, sur le fondement des dispositions de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, citées au point 3 du présent arrêt, afin d'assurer le remplacement

Son détachement au ministère de la justice ayant pris fin en 2020, M.

B tendant à la réparation des préjudices qu'il allègue : S'agissant de la méconnaissance de l'obligation de sécurité : 21.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 18.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé

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Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 7.

Sur les fins de non-recevoir opposées aux requêtes des associations : 7.