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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
Il ajoute que la société Euro Matr loue un bureau meublé et équipé à Luxembourg où elle dispose d’un compte en banque et fait appel aux services d’un expert-comptable et que, bien qu’étant présent dans
5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un Etat autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
C, E et B et de la société de fait " Sonnet-Patrois-Halley " tendant à l'annulation de ces deux décisions.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02198_20221206
6 décembre 2022
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. () ".
4ème Chambre
DCA_23VE02336_20260415
15 avril 2026
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un
7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
Mme B fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
5ème chambre
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
Systems GMBH et Co et la société Qualiconsult, à leur verser la somme totale de 59 303,89 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2019, en réparation des préjudices subis du fait
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00175_20240307
7 mars 2024
E C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle le maire de Lège-Cap-Ferret a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 5 septembre 2019 tendant au retrait
1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
le tribunal administratif, l'administration fiscale a démontré que les actionnaires historiques de la société Financière des Eparses exercent un contrôle conjoint sur cette société en déterminant en fait
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01604_20240711
11 juillet 2024
, et résulte donc d'une appréciation faite pour chaque entreprise, au regard des champs d'application respectifs des conventions collectives susceptibles d'être mises en œuvre.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
4ème chambre
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
principe de sécurité juridique limitant à un an la possibilité d'introduire un recours contre une décision non notifiée n'était pas possible puisque la commune a eu connaissance de cette décision du fait
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00952_20230223
23 février 2023
Elle fait valoir que : - Mme G ne dispose pas, du seul fait de sa qualité de contribuable local, d'un intérêt suffisant pour contester la validité du protocole qui n'a pas de conséquences significatives
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
La société Gan assurances relève appel de ce jugement en tant que le tribunal administratif de Toulouse n'a pas fait droit à sa demande de décharge.
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
réciproques des parties au marché, de faire toutes constatations utiles et, le cas échéant, de chercher à concilier les parties ; 4°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 15 000
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 8.
3ème Chambre
DCA_20VE00149_20221201
1 décembre 2022
Pour ce faire, l'administration s'est notamment prévalue des éléments de fait issus de la réponse apportée par les autorités portugaises à sa demande d'assistance administrative, dont la société a été
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
Le réseau de communication électronique a donné lieu à une réception définitive le 14 décembre 2010 sous réserve de certains travaux ayant fait l'objet de la conclusion du troisième avenant.
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
Elle a fait l'objet, en 2018, d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
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