français d'une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de SNCF Réseau qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement

en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. ". 5.

Par suite, le préfet pouvait légalement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-3 précitées

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville de Paris, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une

Dans ces conditions, et eu égard à la portée du litige, la fin de non-recevoir opposée par le ministre, tirée de ce que le juge administratif ne serait pas compétent pour connaître de l'octroi d'un plan

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 7 mars 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ

Si l’expiration du délai permettant d’introduire un recours en annulation contre une décision expresse, dont l’objet est purement pécuniaire, fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B... soutient que le refus d’octroyer un délai de départ volontaire n’est pas justifié dès lors qu’il ne présente pas une menace pour l’ordre public, qu’il bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et non à la charge du CROUS de Paris, partie perdante. Il y a donc lieu de réformer le jugement attaqué sur ce point.

le fondement de la décision, pouvait légalement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Lot-et-Garonne, qui n'est pas dans la présente instance la partie

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et celle fixant le pays de destination : 14.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Maximin, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance