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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00474_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
recours préalable formé devant la commission de recours des militaires à l’encontre de l’avis n° 403530 du 8 septembre 2020 émis pour le recouvrement de la somme de 504, 39 euros au titre des charges d’occupation
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il est par ailleurs constant qu'elle ne dispose d'aucun droit ni titre autorisant une telle occupation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
du domaine public pour le quatrième trimestre 2017 et les trois premiers trimestres 2018, de 15 361,99 euros au titre d'une redevance d'occupation du domaine public pour le quatrième trimestre 2018, et
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il est par ailleurs constant qu'elle ne dispose d'aucun droit ni titre autorisant une telle occupation.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
et a statué " ultra petita " s'agissant de l'usage du cheminement privé existant le long du terrain d'assiette du projet ; - la demande de permis devait être instruite sur le fondement du plan d'occupation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00688_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
du domaine due au titre de la convention d'occupation conclue le 13 avril 2012 et qu'il met à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01659_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
- lequel n'est jamais dépassé - à un phénomène de saturation ; alors que l'effet d'encerclement implique d'évaluer l'incidence du projet sur deux indices en particulier à savoir l'indice d'occupation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00458_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
par des vendeurs et qui correspond à la partie du bâtiment occupée plus récemment par la Sarl Le Lumière. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00445_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En outre, à cette date, la SARL Razzle restait devoir à l'établissement public du grand port maritime de Marseille une somme de 54 150,30 euros au titre de l'occupation du domaine public maritime.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03431_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Le département des Ardennes et M. et Mme C ont signé, le 5 avril 2016, une convention d'occupation précaire portant sur l'occupation des locaux du site des haras de la commune de Signy-l'Abbaye.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02962_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
C soutient que la commune ne définit pas avec suffisamment de précision la durée d'occupation du domaine public.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02793_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les courriers des 22 juin 2020 et 8 mars 2021 du directeur général du Domaine national de Chambord relatifs à la régularisation de leur titre d’occupation
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02447_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par une convention du 14 octobre 2014, la Ville de Paris a autorisé la société JCDecaux France à occuper son domaine pour y exploiter de l'affichage publicitaire sur les palissades, échafaudages, panneaux
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02448_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par une convention du 14 octobre 2014, la Ville de Paris a autorisé la société JCDecaux France à occuper son domaine pour y exploiter de l'affichage publicitaire sur les palissades, échafaudages, panneaux
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02449_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par une convention du 14 octobre 2014, la Ville de Paris a autorisé la société JCDecaux France à occuper son domaine pour y exploiter de l'affichage publicitaire sur les palissades, échafaudages, panneaux
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02450_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par une convention du 14 octobre 2014, la Ville de Paris a autorisé la société JCDecaux France à occuper son domaine pour y exploiter de l'affichage publicitaire sur les palissades, échafaudages, panneaux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04123_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02771_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Par un contrat d'occupation temporaire de mouillage public en date du 8 mars 2017, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03122_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement (…). ». 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02575_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par une délibération du 18 décembre 2017, la commune de Pau a révisé les montants des redevances d'occupation du domaine public au titre de l'année 2018. M.
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