Désigné par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 3 mars 2011, l'expert a remis son rapport le 19 novembre 2011.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

La commune de Millau relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé ces arrêtés et a mis à sa charge la somme de 3 000 euros à verser à M. B.

Sur les appels incidents sur appel provoqué présentés par les sociétés Groupe Vinet et Del Tedesco Bâtiment et sur les appels provoqués croisés présentés par les sociétés Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest

S'agissant du désordre relatif au pédiluve : 13.

Par la requête n° 21BX02460, la société Les Ecosolidaires Gironde relève appel de ce jugement en tant qu'il a omis de se prononcer sur ses appels en garantie à l'encontre des sociétés Astrée et Transports

Ces requêtes n°s 21NT02585, 21NT02696 et 21NT02730 présentées respectivement pour la SARL ECB, la communauté urbaine Caen la Mer et la SARL Jean Guervilly sont relatives aux conséquences des désordres

qu'au maitre d'ouvrage et non au maitre d'œuvre, en violation des stipulations de l'article 13.35 du CCCG ; en effet, si une copie de la signification a été remise dans le délai de quarante-cinq jours

faute du maître d'œuvre, non celui d'un préjudice indemnisable et que les conclusions de la requête présentées de ce chef doivent être rejetées. 29.