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Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01150_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Il résulte des travaux parlementaires de l'article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts dans ses rédactions

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01955_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

En premier lieu, il résulte des travaux parlementaires de l’article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l’article 231 du code général des impôts

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02984_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Il résulte des mêmes dispositions, et sans qu'il soit besoin de se référer aux travaux parlementaires, que lorsque les droits cédés sont des parts d'une société holding animatrice de groupe reçues par

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02409_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03540_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, que lorsque

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03558_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Il résulte, d’autre part, des dispositions de l’article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales, éclairées par les débats parlementaires à l’issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02200_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Il résulte du premier alinéa de l’article L. 480-1 et de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03021_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

société requérante, est supérieure à la somme dont elle aurait dû s'acquitter sans la mise en œuvre de cette procédure, le montant de la pénalité ayant au demeurant été présenté, lors des travaux parlementaires

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04059_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Il résulte des travaux parlementaires préparatoires à la loi du 6 janvier 1986, dont est issu l'article L. 1311-1 du code de la santé publique, que le législateur a entendu, pour les matières dont il a

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00541_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

contractuels de la fonction publique territoriale, n'instituent une telle possibilité pour ces agents, les dispositions précitées de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1983, éclairées par les travaux parlementaires

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21111_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01437_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

En second lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles qu'éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01439_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02226_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

160 de l'instruction du 12 septembre 2012, sous la référence BOI-CF-PGR-20-50-20120912, renvoyant en particulier à une prise de position du ministre des finances du 30 avril 1976, lors de débats parlementaires

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03513_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

lors qu'elle n'est pas, au sens de ces dispositions, contrôlée par la société Safran Ceramics qui lui a cédé les immobilisations en litige par voie d'apports partiels d'actifs ; - ni les débats parlementaires

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01029_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Il résulte de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, éclairé par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, que lorsque le ou les vices affectant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01229_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

En deuxième lieu, il ne ressort pas des travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 que le législateur, en excluant les départements d'Alsace-Moselle de la procédure

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00830_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Il résulte clairement des dispositions ci-dessus reproduites du second alinéa de l'article 1499-0 A du code général des impôts, sans qu'il soit besoin d'avoir recours aux débats parlementaires, qu'en matière

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00979_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit

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