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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03152_20251107
7 novembre 2025
Il soutient que : - il n’a pas participé à la vérification de comptabilité de la SARL Asia Food ; il n’a pas été destinataire de la proposition de rectification adressée à cette société, du rapport
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02149_20250930
30 septembre 2025
demeurant, bien que géographiquement limitée, la pointe du Cap Ferret apparait comme un endroit stratégique au droit duquel se concentrent les effets de nombreux courants maritimes et fluviaux et participe
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01924_20220713
13 juillet 2022
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur a fixé, en application des articles L. 6122-9 et R. 6122-29 du code de la santé publique, les périodes de l'année 2014 au cours desquelles pourraient être reçues
2ème Chambre
DCA_22NT03778_20240315
15 mars 2024
. / En outre, les observations et propositions écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui
9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
était pas une restructuration artificielle visant à appréhender les liquidités de la société apportée, était justifiée par la volonté de constituer une holding familiale regroupant l’ensemble des participations
7ème chambre
DCA_22PA04722_20230718
18 juillet 2023
est tenu de lui faire une nouvelle proposition de classement avant le 31 décembre 2023 ; - sa demande de première instance n'est pas tardive dès lors que sa demande préalable du 26 avril 2021 a été reçue
DCA_22PA04723_20230718
DCA_22PA04724_20230718
DCA_22PA04725_20230718
DCA_22PA04726_20230718
DCA_22PA04727_20230718
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02285_20231214
14 décembre 2023
123-13 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur () conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer
5ème chambre
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
En ce qui concerne la procédure de participation du public : 9.
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
Quant à la participation de conseillers intéressés à la préparation de la délibération contestée : 11.
DCA_23BX00708_20250701
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01364_20220607
7 juin 2022
Par lettre du 8 novembre 2020, reçue le 9 septembre 2020, celui-ci a formé à l'encontre de cette décision un recours devant la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS.
6ème Chambre
DCA_24PA00525_20240709
9 juillet 2024
Mme B a été reçue à la session du 25 septembre 2018 des épreuves du concours externe à affectation nationale pour l'emploi de gardien de la paix.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00605_20230228
28 février 2023
S'il ne l'a pas reconnue dès la naissance, il fait valoir que cette reconnaissance tardive est liée aux pressions qu'il a reçues de la part des membres de la famille de sa fille et il apporte des éléments
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02979_20240229
29 février 2024
s'il a quitté le service actif le 6 juin 2000, il a servi dans la réserve opérationnelle durant plus de deux mois par an de 2002 à 2018 ; il a continué à sauter en parachute jusqu'en 2007 et a participé
2ème chambre
DCA_21TL23765_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements
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