A cet égard, le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.

demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la restitution d'une somme de 696 298 euros correspondant aux cotisations primitives d'impôt sur les sociétés payées au titre de sa participation

personnellement et directement participé aux opérations de recherche menées par la SAS AOIP.

Il en ressort également que cette application permet au cabinet de " préparer le publipostage et de transmettre le fichier à la collectivité ", ce qui suppose que les informations personnelles relatives

Les produits de participation perçus par une société non membre d’un groupe à raison d’une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans ces mêmes Etats sont

Les produits de participation perçus par une société non membre d’un groupe à raison d’une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans ces mêmes Etats sont

du nombre d'enfants attendus ; à titre subsidiaire, le montant de cette participation doit être ramené à la somme de 53 261 euros ; - les participations de 88 889 euros et 40 235 euros mises à sa charge

Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine ".

Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine ".

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Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine ".

; la circonstance que les anciens titres de sociétés qu'elle possédait déjà revêtaient la qualité de titres de participation doit demeurer sans influence puisque la nature de titre de participation des

En dernier lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où

débiteur de la participation litigieuse ; - il n'est pas le bénéficiaire du permis de construire prescrivant la participation litigieuse et n'est pas débiteur de cette participation dont le montant

détenues par d'autres personnes que l'entreprise qui consent les aides ". 4.

à l'égout, d'une participation pour voirie et réseaux et de la taxe locale d'équipement.

Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine ".

d'une carte bancaire, ce qui n'est ni allégué ni établi, elle aurait pu faire l'acquisition d'un billet de transport en espèces ; l'absence de détention d'une carte bancaire résulte d'un choix de la personne

La SAS LBM Italia, société holding créée en avril 2012 afin de détenir des participations dans deux sociétés italiennes, Colomion Spa et Colomion Immobiliare Servizi, et dont le siège social est situé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société Internationale de Services a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations de participation