CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20NT03025_20221103
3 novembre 2022
La population résidant au sein de la zone de chalandise a par ailleurs augmenté de plus de 41% entre 1999 et 2016 (18, 76 % entre 2007 et 2017).
2ème Chambre
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
temps plein, et à ce qu'il soit enjoint au maire de réexaminer sa situation, dans un délai de trois mois, au motif que le vice de procédure résultant de l'absence de décision préalable du conseil municipal
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
K... ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la délibération du 24 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de Mathieu a approuvé le dossier de création de la zone d’aménagement concerté
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 30 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Liffré (Ille-et-Vilaine) a approuvé la mise en compatibilité du
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
municipal, d'une note explicative de synthèse.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01936_20240604
4 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 11 mars 2019 du conseil municipal de la
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
En ce qui concerne la consultation des conseils municipaux au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : 23.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
contre les dangers résultant de ces produits ; le décret et l'arrêté du 25 janvier 2022 ne se conforment pas à l'injonction de prendre des mesures pour satisfaire la protection de la population et des
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
Au cours de cette enquête, sont entendus, après avis de leur conseil municipal, les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer. ".
4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
a entendu, dans ce contexte, créer la zone de sports et de loisirs en cause pour répondre aux besoins croissants de sa population en la matière, ce qui l'a conduite notamment à adapter son plan local
6ème Chambre
DCA_21PA02851_20221122
22 novembre 2022
ayant en réalité pour objet d'obliger les habitants de Nouméa à recourir au réseau public de ramassage des déchets ; - cet arrêté est entaché d'erreur d'appréciation en voulant contraindre la population
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02156_20230525
25 mai 2023
Etaient enfin annexées à ce titre la convention conclue entre Junay et Tonnerre le 11 février 2004 et la délibération du conseil municipal de la commune de Junay autorisant sa signature.
DCA_21LY02157_20230525
Etaient enfin annexées à ce titre la convention conclue entre Cheney et Tonnerre le 16 avril 2004 et la délibération du conseil municipal de la commune de Cheney autorisant sa signature.
DCA_21LY02158_20230525
La contribution doit être calculée au prorata de sa population telle qu'elle résulte du recensement INSEE de 1999, la dépense correspondante étant qualifiée d'obligatoire. 10.
DCA_21LY02200_20230525
Etaient enfin annexées à ce titre la convention conclue entre Serrigny et Tonnerre le 13 mai 2004 et la délibération du conseil municipal de la commune de Serrigny autorisant sa signature.
DCA_21LY02201_20230525
Etaient enfin annexées à ce titre la convention conclue entre Epineuil et Tonnerre le 11 février 2004 et la délibération du conseil municipal de la commune d'Epineuil autorisant sa signature.
DCA_21LY02203_20230525
Etaient enfin annexées à ce titre la convention conclue entre Bernouil et Tonnerre le 7 février 2004 et la délibération du conseil municipal de la commune de Bernouil autorisant sa signature.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
pas l'ensemble des avis des propriétaires exigés par les dispositions du 7° de l'article R. 512-6 du code de l'environnement ; - il n'a pas été procédé à l'ensemble des consultations des conseils municipaux
DCA_22TL22464_20241205
5 décembre 2024
contentieuse antérieure : La société civile immobilière Saint-Laurent La Bastide a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil municipal
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02849_20221025
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 22 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal
Page 14 sur 35