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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01970_20260113
13 janvier 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01081_20220613
13 juin 2022
L'association Atlas n'ayant pas la qualité de partie perdante à l'instance, les conclusions de centre communal d'action sociale de Draguignan fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code
5ème Chambre
DCA_22PA04900_20231020
20 octobre 2023
D'une part, en ne soulevant que des moyens d'assiette dans leur requête, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02591_20240620
20 juin 2024
Par lettre du 2 janvier 2024, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les parties ont été informées de la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01721_20221117
17 novembre 2022
Compte tenu, d'une part, du lien qu'établissent les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime et celle des droits de la caisse
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02672_20240314
14 mars 2024
à l'administration d'établir que de tels revenus ont été mis à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
La société appelante a produit le 17 février suivant un procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 18 mars 2014, qui n'a pas été communiqué à la partie intimée.
3ème Chambre
DCA_24NT01588_20250915
15 septembre 2025
Les consorts D et Groupama Loire Bretagne, d'une part, ainsi que la MSA des Portes de Bretagne, d'autre part, ont présenté des conclusions incidentes. Sur les conséquences du décès de M. D : 2.
2ème chambre
DCA_22PA02526_20240130
30 janvier 2024
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années
DCA_22PA02527_20240130
DCA_24TL00237_20260407
7 avril 2026
sociale, doit, pour chacun des postes de préjudice, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge
8ème chambre
DCA_23PA02635_20241119
19 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Media Presse à procéder à son licenciement pour motif
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
aux prélèvements sociaux ne peut excéder le bénéfice commercial et, d'autre part, qu'elle ne peut faire l'objet d'une majoration sur le fondement du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts
DCA_24PA05549_20251216
16 décembre 2025
et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ; -
DCA_24PA05550_20251216
DCA_24PA05551_20251216
DCA_24PA05552_20251216
et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique : - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ; -
DCA_24PA05553_20251217
17 décembre 2025
DCA_24PA05554_20251216
DCA_24PA05556_20251216
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