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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02725_20230524
24 mai 2023
La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.
DCA_21BX02726_20230524
DCA_21BX02727_20230524
DCA_21BX02728_20230524
DCA_21BX02729_20230524
3ème chambre
DCA_22PA04797_20230705
5 juillet 2023
aurait vécu jusqu'à l'âge de 19 ans" et enfin que " Monsieur D A ou Jasser Salah ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03249_20241205
5 décembre 2024
; - il y a lieu pour l'Etat de réparer intégralement le préjudice et le ministre ne peut pas remettre en cause ce que la cour d'appel de Versailles a condamné la société à verser à ses salariés au
DCA_21BX02327_20230628
28 juin 2023
Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) naît de la conscience prise par celui-ci qu'il court le risque
DCA_21BX02328_20230628
DCA_21BX02329_20230628
DCA_21BX02870_20230628
DCA_21BX03449_20230628
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00268_20250227
27 février 2025
un préjudice direct et certain. 3.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00433_20230407
7 avril 2023
Juge des référés
ORCA_23MA01863_20250819
19 août 2025
ORCA_23MA01864_20240506
6 mai 2024
ORCA_23MA01865_20240506
ORCA_23MA01867_20240506
ORCA_23MA01868_20250819
ORCA_23MA01870_20240506
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