CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01502_20221013
13 octobre 2022
Il n'est pas contesté que la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales a été régulièrement mise en œuvre, en raison de l'absence de dépôt de déclaration de
3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
E B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise, et de condamner, d'une part, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00137_20231124
24 novembre 2023
à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article.
5ème chambre
DCA_23NT03661_20251112
12 novembre 2025
La décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France est fondée sur les motifs tirés de ce que, d’une part, les jugements d’adoption sont contraires
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
DCA_24MA02101_20260129
29 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
5ème Chambre
DCA_20PA01800_20220610
10 juin 2022
A était associé, constituaient des revenus distribués, imposables entre ses mains, à concurrence de la quote-part des parts détenus par M.
2ème Chambre
DCA_22VE00349_20240208
8 février 2024
Par une délibération du 26 juin 2018, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d'urbanisme.
DCA_22NT01086_20231027
27 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02349_20230109
9 janvier 2023
Contrairement à ce que soutient la société Salsedo et Cie, cette disposition permet au maire de consentir une délégation de signature à ses adjoints. 4.
DCA_20MA02733_20240711
11 juillet 2024
S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créances ou d'intérêts consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte
DCA_22NC01239_20240620
20 juin 2024
a la charge de prouver l'intention libérale qui aurait présidé à l'engagement de cession pris par ITM Est ; qu'à cette date le prix des parts sociales a été fixé en considération des efforts consentis
DCA_21MA03174_20230615
15 juin 2023
D'une part, selon une note de la direction générale des impôts du 19 septembre 1957 dont le contenu est aujourd'hui repris au paragraphe n° 190 de la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-10-20-20
Juge des référés
ORCA_25NC01819_20250722
22 juillet 2025
L'ensemble des contestations relatives au recouvrement des sommes demandées à des particuliers, en raison des dépenses exposées par une collectivité publique au titre de l'aide sociale, que ces contestations
7ème chambre
DCA_21PA03878_20220601
1 juin 2022
Il soutient que l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et
DCA_24MA01404_20250605
5 juin 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " () lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation
1ère Chambre
DCA_20VE02607_20220621
21 juin 2022
de mine, parts de fondateurs ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat
DCA_21NC00291_20230216
16 février 2023
Il incombe à l'administration d'établir le caractère anormalement bas d'un loyer consenti par une entreprise. En l'espèce, il n'est pas contesté que M.
DCA_22MA01687_20240620
D'une part, contrairement à ce que soutient la société Bâti Concept, le tribunal a suffisamment motivé le point 6 du jugement n° 2103564 du 12 avril 2022 rendu en matière d'impôt sur les sociétés, dès
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