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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03935_20221116
16 novembre 2022
Elle soutient que : - les impositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et les charges publiques en instituant une différence de traitement uniquement fondée
ORCA_22PA03936_20221116
ORCA_22PA03937_20221116
ORCA_22PA04227_20221116
Juge des référés
ORCA_25TL00091_20251023
23 octobre 2025
Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif était recevable ; - les principes constitutionnels d’égalité devant la loi et devant les charges publiques font obstacle à ce que la
ORCA_22PA03932_20221116
ORCA_22PA03933_20221116
ORCA_22PA03938_20221116
ORCA_22PA04207_20221116
ORCA_22PA04223_20221116
ORCA_22PA04225_20221116
ORCA_22PA04226_20221116
1ère Chambre
DCA_20VE02126_20230509
9 mai 2023
demeure de déposer des déclarations reçue le 29 décembre 2017 ; 3°) de transmettre au Conseil d'Etat, la question de la conformité des articles 792-0 bis et 1649 AB du code général des impôts au principe
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02767_20220414
14 avril 2022
de déclaration de comptes ouverts à l'étranger, sont contraires aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi pénale et de non cumul des sanctions pénales à raison des mêmes faits.
8ème chambre
DCA_24PA05436_20251216
16 décembre 2025
constitutionnel d’égalité devant la loi, dès lors que la dotation relative aux revalorisations salariales des personnels de l’hospitalisation privée doit avoir le caractère de droit acquis comme le complément
DCA_24PA05437_20251216
DCA_24PA05441_20251216
DCA_24PA05442_20251216
DCA_24PA05443_20251216
DCA_24PA05445_20251216
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