CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00642_20230217
17 février 2023
entre le siège de l'exploitation et le fonds demandé.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01340_20230213
13 février 2023
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 15 février 2021, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
2ème Chambre
DCA_22VE00648_20240606
6 juin 2024
commerciale, dès lors que la commune ayant la qualité de partie à l'instance, de telles conclusions intervenues après l'expiration du délai de recours contentieux sont tardives.
3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement susvisé et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié
2ème chambre
DCA_23PA00538_20241120
20 novembre 2024
Une note en délibéré a été présentée le 7 novembre 2024 par la société d'exploitation des cinémas Hickson. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00270_20240321
21 mars 2024
B A, quatrième adjoint au maire.
DCA_23NT00304_20231117
17 novembre 2023
B, qui se prévaut de la priorité 4.2.6 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne en faisant valoir sa qualité d'agriculteur biologique, doit être regardé comme invoquant la sous-priorité
4ème chambre
DCA_24NT01930_20250627
27 juin 2025
, de l'aléa qui affecte les résultats de cette exploitation et de la durée de celle-ci.
DCA_20TL01532_20230307
7 mars 2023
Par une délibération du 14 juin 2007, la commune de Portel-des-Corbières a décidé d'affermer l'exploitation du service public d'assainissement à la société Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux.
6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
B..., en sa qualité de seul maître de l’affaire et selon la procédure de la taxation d’office, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2013 à raison, d’une part, de
DCA_23LY00241_20230802
2 août 2023
Ses statuts ne lui ouvrent dès lors pas un intérêt lui donnant qualité à agir contre les permis de construire en litige. 8.
DCA_23TL00726_20241105
5 novembre 2024
Il doit l'exploiter personnellement. () / L'exploitation de licences créées avant le 1er octobre 2014 peut être assurée par () un locataire-gérant ".
DCA_23NT03498_20250328
28 mars 2025
La SAS Sotaldis exploite un ensemble commercial, à l'enseigne Super U, en centre-ville de la commune de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée).
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_24VE01277_20240618
18 juin 2024
A, premier vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour administrative d'appel de Versailles.
DCA_23MA00471_20231116
16 novembre 2023
Ainsi, la demande de première instance n'a pas été présentée par une personne ayant qualité pour agir au nom de la Ligue de défense des Alpilles.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
La société Nice Îlots du littoral, à laquelle a été transféré ce permis valant autorisation d’exploitation commerciale, a demandé un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
DCA_23NT00646_20251205
5 décembre 2025
Il résulte également de l’instruction qu’en phase d’exploitation, l’impact brut par destruction directe d’individus a été qualifié de « fort » les mois d’août, septembre et octobre par l’étude d’impact
7ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04981_20220616
16 juin 2022
Il soutient que : - l'usine d'incinération concernée subit des désordres qui sont imputables aux conditions d'exploitation par la société Inova, ainsi que l'expert et le maître d'œuvre l'ont relevé ;
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
DCA_23BX01910_20250130
30 janvier 2025
acoustique du changement de modèle des installations en cause ; à ce titre, l'expert acoustique qu'ils ont mandaté a relevé que l'étude acoustique produite par le pétitionnaire présente de nombreuses
Page 14 sur 352