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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA03898_20220602
2 juin 2022
Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales
1ère chambre
DCA_21PA06096_20220602
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00829_20260409
9 avril 2026
. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations
4ème Chambre
DCA_23VE02844_20250408
8 avril 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03656_20231221
21 décembre 2023
national de l'ordre, les personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l'ordre des vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00685_20220519
19 mai 2022
Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00806_20231219
19 décembre 2023
3ème Chambre
DCA_23VE01316_20241003
3 octobre 2024
DCA_24NT01634_20241108
8 novembre 2024
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02700_20240709
9 juillet 2024
6ème chambre
DCA_23VE00202_20231026
26 octobre 2023
service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles
DCA_23NC01652_20231114
14 novembre 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00387_20241125
25 novembre 2024
DCA_25BX01405_20260212
12 février 2026
. / Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations
DCA_25BX02005_20251113
13 novembre 2025
DCA_24NC00918_20251009
9 octobre 2025
. / Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le res ect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office euvent demander aux rofessionnels de santé qui en dis osent les informations
DCA_24NC01184_20251106
6 novembre 2025
2ème Chambre
DCA_24VE02027_20260312
12 mars 2026
DCA_25TL02155_20260402
2 avril 2026
DCA_22MA02657_20230510
10 mai 2023
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