Sur la légalité de la décision du 17 janvier 2019 : En ce qui concerne la légalité externe : S'agissant de la compétence du signataire de la décision : 8.

Le 27 juin 2019, il a formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire.

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a rejeté sa demande tendant à la modification des

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a rejeté sa demande tendant à la modification des

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des

A lui fait grief ; -la décision est entachée d'incompétence ; -elle méconnaît les droits de la défense ; -elle méconnaît les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Sur la légalité interne de la décision litigieuse : 6.

ajoutée sur la marge dont elle est redevable ; - le nouvel alinéa 2 de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales est applicable rétroactivement aux pénalités fiscales ; - la doctrine référencée

A soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée.

Par une décision du 19 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

de justice rendues par le juge pénal.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

Par un jugement n° 1800573 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la délibération du 18 décembre 2017 et la décision du 23 avril 2018.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Cette décision fait également état ce que, eu égard à la gravité de la menace que représente sa présence en France, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée