Ce titre indique la nature de la créance et fait expressément référence à la convention du 11 mai 2000 sur la base de laquelle est appelée la créance, ainsi qu'à l'état récapitulatif du 15 octobre 2018

janvier 2020 par le département de Tarn-et-Garonne mentionne le montant global de la somme réclamée à la commune de Montauban, soit 152 449 euros, sans en indiquer les éléments de calcul ni faire référence

d'un bâtiment R+3 sur un niveau de sous-sol à usage d'habitation et d'un bâtiment R+3 plus combles à usage de bureaux, sur un terrain situé au 131, boulevard Saint-Michel, d'autre part, la décision implicite

H F et Mme K F ont conclu à l'annulation du même arrêté, ensemble la décision implicite du 3 avril 2017 rejetant le recours gracieux de M. B du 31 janvier 2017.

Le ministre des armées ayant implicitement rejeté sa demande par une décision, née du silence gardé par l'administration pendant deux mois, M.

Le 17 juillet 2020, Mme F a demandé le renouvellement de son agrément qui lui a été accordé implicitement.

administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 2 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal du Port a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, ensemble la décision implicite

municipal de Sainte-Eulalie a approuvé la révision du plan local d'urbanisme " en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AM n° 68 en zone N et en espace boisé classé ", ainsi que la décision implicite

Sous le n° 2304976, l’association la Renaissance du château de Scopont a également demandé au même tribunal d’annuler cet arrêté du 1er mars 2023 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours

28 juin 2016 relative à l'échange de parcelles entre la commune et la société civile immobilière Kawai, la société civile immobilière Serguier-Malortigue et elle-même et, d'autre part, la décision implicite

Melun d’annuler, d’une part, la délibération du conseil municipal d’Ivry-sur-Seine du 15 décembre 2022 portant sur la réglementation du temps de travail du personnel et, d’autre part, la décision implicite

Du silence gardé par l'inspection du travail est née une décision implicite de rejet.

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