Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré comme prévenue d'une contravention de grande voirie la société civile aquacole Arutua Pearl et a demandé

Par des avis du 13 janvier 2015 et du 21 juin 2018, la commission a estimé que la réparation des préjudices subis par M.

D'une part, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

A C a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon (HCL) à lui verser la somme de 539 679 euros en réparation des préjudices résultant de son accident de service du

sportif ne justifie pas l'absence de mise en œuvre de l'assurance dommages ouvrage pour les nouvelles réparations nécessaires. 6.

du préjudice subi du fait de la perte de chance, - 16 000 euros à verser à Mme A, épouse G, en réparation de son préjudice d'affection, - 5 000 euros à verser à M.

Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que ce préjudice aurait été suffisamment évalué par les premiers juges qui ont fixé sa réparation à la somme de 4000 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Cours Julien a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Denis

Et par le jugement attaqué, l'ONIAM a seulement été tenu de réparer une perte de chance de survie, évaluée à 14%.

Sur la responsabilité pour risque professionnel : En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans

C a sollicité, le 7 novembre 2018, la réparation des préjudices résultant de l'illégalité de cette décision.

du préjudice qu'il estime avoir subi résultant de l'atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et au repos hebdomadaire.

condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser la somme de 26 300 euros en réparation

En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions

administratif de Toulouse d’annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de Toulouse a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 14 décembre 2020 tendant à la réparation

Elle a été définitivement reconnue par un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 20 septembre 2017, n° 16-19.643.

Par une décision du 16 juin 2022, C... nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil

Aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

L'indemnité due par l'auteur du dommage correspond à la part du dommage corporel dont la réparation lui incombe eu égard au partage de responsabilité.

En premier lieu, Mme B demande la réparation du préjudice financier résultant de sa mise en retraite.