Le 15 octobre 2014, il est devenu délégué du personnel titulaire puis s'est présenté aux élections de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 31 juillet 2017, à l'issue

pour qu’ils puissent les contacter, a mis à leur disposition des salles de réunion dont l’une d’entre elles pouvait accueillir jusqu’à 240 personnes, a relayé les informations relatives à l’élection auprès

La SPL Estival est une société publique locale à capitaux publics locaux qui a été créée en 2022 par la Communauté Intercommunale Réunion Est (CIREST) et la Région Réunion pour le compte de ses collectivités

D'une part, Mme B D soutient que depuis novembre 2013, date à laquelle elle a obtenu son premier mandat de déléguée du personnel et exercé les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise, les relations

L'employeur peut déléguer la convocation et la présidence du CSE, attributions qui lui incombent légalement, à la condition que la personne assurant la présidence par délégation de l'employeur ait la qualité

E et Mme B était elle-même incomplète en ce qu'elle n'avait été transmise que par voie dématérialisée ; En ce qui concerne la réunion de la commission de délégation de service public : cette commission

de cette commission. / Les conseillers techniques sont librement choisis par les organisations syndicales parmi les membres du personnel de la CCI de Région. / Le temps passé en réunion n'est pas décompté

qu'après la première réunion du 18 octobre 2021, le CSER s'est réuni les 28 octobre, 17, 25, 29 et 30 novembre 2021.

Au terme de cette réunion, elle a proposé à ce dernier d'infliger à Mme B la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée d'un an, dont six mois avec sursis.

A soutient que certains personnels de l'Université ou de l'IUT ont relayé, à l'occasion de réunions tenues les 19 juillet et 8 novembre 2017, en sa présence, des propos tenus à son encontre, fondés sur

En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Occitanie n°R76-2020-172 du 7 octobre 2020, la rectrice de région

Il exerçait les mandats de délégué du personnel et de représentant syndical au comité d'entreprise.

Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix.

En l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre ".

Après la réunion de cette instance, le 5 juillet 2019, par une décision non datée, notifiée à M.

Il détenait par ailleurs un mandat de délégué du personnel suppléant. Par un courrier du 17 mai 2018, la société Distrilap a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M.

B... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d’annuler la décision du président de la communauté intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) rejetant implicitement sa demande du 20 juin 2022

Par ailleurs, le 28 mars 2020, il a également signé pour acceptation des devis, validant ainsi des commandes d'un montant supérieur à celui pour lequel il avait reçu délégation.

détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de La Réunion, groupe hospitalier Sud Réunion (CHU de La Réunion) et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser les