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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03100_20220518
18 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Oakley Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt
Juge des référés
DCA_24TL01146_20250205
5 février 2025
de retraite ; il ne justifie pas en outre du coût du rachat des trimestres manquant ; - en l'absence de faute, il ne peut solliciter l'indemnisation de son préjudice moral ; en tout état de cause, il
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02269_20240404
4 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles
4ème chambre
DCA_24NT00032_20241213
13 décembre 2024
Un arrêté du 10 juillet 2006 avait fixé un coût de rachat à un tarif dit S06 de 0,602 euro par kWh vendu, soit largement au-dessus du prix du marché, applicable selon la date de réception de la demande
DCA_24NT00033_20241213
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01794_20230209
9 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la cotisation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02719_20221108
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge, y compris les intérêts de retard et pénalités, de la cotisation supplémentaire
7ème chambre
DCA_22PA02007_20240207
7 février 2024
E B et Mme C B ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur
DCA_22LY00449_20240111
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu et des
9ème Chambre
DCA_24PA01625_20250124
24 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt
DCA_24PA01170_20250124
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt
1ère Chambre
DCA_21VE01343_20230308
8 mars 2023
D des actions de la SA Saget SN le 31 mars 1993 et placée en report d'imposition jusqu'au rachat par la SARL TCF et à l'annulation de l'ensemble des titres détenus par M.
6ème chambre
DCA_23NT02405_20241217
17 décembre 2024
D menait une " campagne de haine raciale " et avait " demandé à un groupe de salariés bien identifié[s], avant les vacances d'été 2018, de [l']aider à virer les NEGROS ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00144_20250206
6 février 2025
Toutefois, quelle que soit l'origine supposée de ce terme, il est constant qu'à la date de la décision attaquée, il évoque en des termes dévalorisants l'origine raciale d'une femme, de nature à porter
5ème chambre
DCA_22VE01918_20250320
20 mars 2025
A de l'ordre d'envoi devant le conseil de discipline le 27 juillet 2020, celui-ci a reconnu avoir reçu toutes les pièces du dossier le concernant et avoir été avisé de la possibilité d'obtenir une copie
6ème Chambre
DCA_24PA03202_20250702
2 juillet 2025
de retraite, évaluées à partir des valeurs de rachat, qu'il a versées pendant deux ans et demi, entre le 1er avril 2016, date à laquelle il aurait pu être admis dans la deuxième section des officiers
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04645_20230126
26 janvier 2023
C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015
DCA_20BX02705_20221220
20 décembre 2022
B C et Mme F C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles auxquels ils ont
DCA_22LY00367_20240201
1 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016, ainsi que des
2ème chambre
DCA_19PA01230_20230125
25 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur
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