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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01195_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
traitement garanti par les stipulations du protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant, ledit protocole n'ayant été ni signé ni ratifié
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01944_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
traitement garanti par les stipulations du protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant, ledit protocole n'ayant été ni signé ni ratifié
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
1 février 2024
apprécier la validité au regard d'autres règles législatives possédant une même valeur normative de l'article L. 181-27 qui, comme il a déjà été vu, est issu de l'ordonnance du 26 janvier 2017 dont la ratification
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
notamment aux associations, de produire une habilitation et des statuts, ne constitue pas une circonstance particulière pas plus que celle selon laquelle la société Véolia Eau comprend une multitude de ramifications
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02300_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
notamment son préambule et ses articles 20 et 55 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel à cette convention, ratifiés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02305_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Ce protocole, initié par l'Etat, a été ratifié le 3 novembre 2022 par 41 acteurs de la consultation menée depuis 2019.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Ce protocole, initié par l'Etat, a été ratifié le 3 novembre 2022 par 41 acteurs de la consultation menée depuis 2019.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
non-discrimination, ne saurait utilement invoquer les stipulations du protocole n° 12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas été signé ni ratifié
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Ce protocole, initié par l'Etat, a été ratifié le 3 novembre 2022 par 41 acteurs de la consultation menée depuis 2019.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Toutefois, faute pour la République Française d'avoir ratifié ce document, l'intéressée ne saurait utilement en invoquer le bénéfice.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Au demeurant, l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ayant été ratifiée par l'article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, a acquis rétroactivement une valeur législative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
le territoire national, entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, tel que mentionné à l'article 4 de l'accord de Paris ratifié
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