contre cette décision.

publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 2 janvier 2024 par le comptable public de la direction départementale des finances publiques

aux titres émis par les établissements publics de santé en vertu de son premier alinéa " [] / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sylvie Stefanczyk, rapporteure, - et les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public.

réparation par la collectivité publique co-auteur de ce dommage, sa demande, quel que soit le fondement de sa responsabilité retenu par le juge judiciaire, n’a pas le caractère d’une action récursoire

de cette même parcelle, ensemble le rejet, en date du 30 octobre 2019, du recours gracieux contre cette décision et, d'autre part, la décision du 30 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune de

L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, l'établissement public de coopération intercommunale ayant décidé d'incorporer au domaine public des biens qui n'en relèvent manifestement

que ce titre exécutoire.

gracieux présenté contre cette délibération, à titre subsidiaire, d'annuler ces deux décisions en tant que la délibération du 4 juillet 2019 classe leur parcelle cadastrée section AL n° 49 en zone A.

contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.

détenteur : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de santé : « (…) / 1° En l’absence de contestation, le titre de

l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2020, le département du Haut-Rhin, devenu collectivité européenne d'Alsace, représenté par Me Phelip, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la

métropole de Lyon ont pour objet de consolider leur capacité d'autofinancement et d'organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public.

En cas de naissance d'une décision implicite de rejet du recours administratif formé par un tiers contre un permis de construire, résultant du silence gardé par l'administration pendant le délai de deux

Considérant ce qui suit : Mme B..., inspectrice des finances publiques alors affectée à la direction régionale des finances publiques de Corse-du-Sud, a été victime, le 17 mars 2023, d’un accident reconnu

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Genuini, pour la collectivité de Corse. Considérant ce qui suit : 1.