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au titre de l’assistance par une tierce personne permanente n’est due dès lors que le besoin, même dans les cinq années suivant la consolidation de l’état de santé, n’est pas établi, que Mme E... a refusé

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Et aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration leur refuse le bénéfice de sa doctrine BOI-CF-PGR-10-50 n° 100 à 2010 au 12 septembre 2012 au motif qu'elle serait caduque du fait de l'entrée

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

Par un arrêté du 9 août 2022, le préfet du Pas-de-Calais a explicitement refusé l’autorisation sollicitée.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets () d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ()

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