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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00513_20260312
12 mars 2026
Elle a demandé le versement du montant d’indemnités journalières au titre des périodes de formation en distanciel qu’elle estimait lui être dues, dont le directeur de l’INTEFP a refusé de lui accorder
DCA_25LY00516_20260312
du versement d’indemnités de stage à M.
2ème chambre
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
de l’indemniser.
6ème Chambre
DCA_24PA02150_20250507
7 mai 2025
A a reçu une proposition de contrat à durée indéterminée en qualité d'agent contractuel de droit public de l'UGE, qu'il a refusée.
3ème chambre
DCA_22PA01604_20231020
20 octobre 2023
La société Securispace France SIS a adressé le 16 janvier 2018 au ministre du travail une demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de refus d'autorisation de licenciement, reçue
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00244_20250828
28 août 2025
Par une lettre du 12 novembre 2021, reçue le 16 novembre 2021, la société JSOP a présenté en vain au préfet du Nord une demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait de l'illégalité
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01670_20251212
12 décembre 2025
Le même jour, le pôle « ressources humaines » du CHU de Nice a refusé de faire droit à sa demande. Par un courrier du 23 mars 2022, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01319_20241204
4 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
DCA_23PA03176_20241108
8 novembre 2024
Un refus implicite lui a été opposé par la commission locale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France contre lequel M.
DCA_23TL01435_20251007
7 octobre 2025
Par une décision du 16 décembre 2020, le centre hospitalier de Béziers a refusé sa demande d’attribution rétroactive de cette indemnité à compter du 15 mars 2010.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00491_20230721
21 juillet 2023
Par un premier jugement du 20 décembre 2012, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Lyon a fixé l'indemnisation de M.
9ème Chambre
DCA_21PA05253_20230407
7 avril 2023
soumis à un régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires et de toute autre indemnité de même nature ". 5.
DCA_24PA02152_20250507
Le 14 janvier suivant, Mme B a reçu une proposition de contrat à durée indéterminée en qualité d'agent contractuel de droit public de l'UGE, qu'elle a refusée.
DCA_24PA02154_20250507
Le 14 janvier suivant, Mme A a reçu une proposition de contrat à durée indéterminée en qualité d'agent contractuel de droit public de l'UGE, qu'elle a refusée.
DCA_24TL00280_20260217
17 février 2026
être portée à 15 000 euros ; - l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire doit être portée à 3 000 euros ; - son déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé à hauteur de 62 260 euros ;
3ème Chambre
DCA_23NT02760_20241004
4 octobre 2024
Par suite, en condamnant le centre hospitalier universitaire de Nantes à indemniser M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02213_20240220
20 février 2024
Le centre hospitalier de Beauvais et la CNA Hardy ont refusé d'adresser une offre d'indemnisation à M. et Mme F.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03640_20220407
7 avril 2022
commune de Gabian a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner la commune de Gabian à lui verser une somme de 177 255,09 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de l'illégalité des refus
1ère Chambre
DCA_23VE00276_20241217
17 décembre 2024
à la somme globale de 23 000 euros le montant de l'indemnité due au titre du déficit fonctionnel temporaire, à la somme de 14 000 euros le montant de l'indemnité due au titre des souffrances endurées
8ème chambre
DCA_22PA00380_20230626
26 juin 2023
A a demandé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) de l'indemniser de ses préjudices.
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