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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00048_20250708
8 juillet 2025
, justifiait également un refus de sa part et que, d’autre part, il s'agit en réalité d’un licenciement pour motif économique.
DCA_23VE00053_20250708
DCA_23VE00054_20250708
6ème chambre
DCA_21VE02079_20230524
24 mai 2023
substantielle : une description du projet autorisé, des modifications envisagées et du projet après modifications ; ". 6.
DCA_22VE02803_20250107
7 janvier 2025
Par un courrier du 25 mai 2020, le maire de Verrières-le-Buisson a refusé de procéder à ce retrait.
DCA_23VE02041_20251008
8 octobre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS CyrusOne Paris a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le maire de Wissous a refusé
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01126_20250605
5 juin 2025
Par un courrier en date du 30 septembre 2020, le maire d'Avelin doit être regardé comme ayant refusé de lui délivrer le certificat d'urbanisme opérationnel sollicité. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00053_20250710
10 juillet 2025
D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le maire d'Yvrac a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif et d'enjoindre au maire
DCA_24MA00183_20250619
19 juin 2025
avril 2020 par lequel le maire de la commune de Menton a accordé à la société civile immobilière Les Jardins de l'Annonciade le permis de construire modificatif n° 00608315H001M02 en vue de diverses modifications
3ème chambre
DCA_23PA00371_20230621
21 juin 2023
Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur
DCA_23PA00372_20230621
DCA_23PA00373_20230621
DCA_23PA00377_20230621
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
Dès lors, si l'agent déclare refuser la régularisation à laquelle a procédé l'administration, ce refus n'y fait pas obstacle et l'administration n'est pas tenue de licencier l'agent. 6.
DCA_22NT00465_20230207
7 février 2023
; la suppression des périodes de dispenses de services a produit une modification importante de la durée du travail ; son refus d'accepter le transfert de son contrat était dès lors légitime ; - la
DCA_22NT00466_20230207
antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Normandie a prononcé son licenciement pour refus
DCA_22NT00469_20230207
antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Normandie a prononcé son licenciement pour refus
DCA_22NT00470_20230207
C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert
DCA_22NT00471_20230207
antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 25 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Normandie a prononcé son licenciement pour refus
DCA_22NT00472_20230221
21 février 2023
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