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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02738_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par une réclamation préalable du 21 octobre 2019 reçue le 31 octobre suivant, elle a demandé au ministre des armées la réparation de son préjudice d'anxiété en raison de son exposition à l'amiante lors
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. / L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03161_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B a été reçu à un entretien préalable le 21 octobre 2019 en vue de son licenciement pour motif économique et une demande d'autorisation de licencier les salariés protégés de l'entreprise a été présentée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03162_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A a été reçu à un entretien préalable le 21 octobre 2019 en vue de son licenciement pour motif économique et une demande d'autorisation de licencier les salariés protégés de l'entreprise a été présentée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00823_20230216
16 février 2023
16 février 2023
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :() 3° A une réorganisation de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04318_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421‑11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04319_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421‑11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03174_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., alors affecté au dépôt de Noisy-le-Sec et membre suppléant du comité social et économique, pour avoir refusé sa mutation, à titre disciplinaire, au dépôt de Bagneux, justifiée selon elle par des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00587_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur les conclusions dirigées contre la décision ministérielle du 12 décembre 2018 en tant qu'elle refuse l'autorisation de licenciement : 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00588_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur les conclusions dirigées contre la décision ministérielle du 12 décembre 2018 en tant qu'elle refuse l'autorisation de licenciement : 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00589_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur les conclusions dirigées contre la décision ministérielle du 12 décembre 2018 en tant qu'elle refuse l'autorisation de licenciement : 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00590_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur les conclusions dirigées contre la décision ministérielle du 12 décembre 2018 en tant qu'elle refuse l'autorisation de licenciement : 8.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00591_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur les conclusions dirigées contre la décision ministérielle du 12 décembre 2018 en tant qu'elle refuse l'autorisation de licenciement : 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00592_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur les conclusions dirigées contre la décision ministérielle du 12 décembre 2018 en tant qu'elle refuse l'autorisation de licenciement : 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00593_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur les conclusions dirigées contre la décision ministérielle du 12 décembre 2018 en tant qu'elle refuse l'autorisation de licenciement : 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00613_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur les conclusions dirigées contre la décision ministérielle du 12 décembre 2018 en tant qu'elle refuse l'autorisation de licenciement : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
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