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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03622_20230207
7 février 2023
que les conditions de son interruption sont remplies : le délai de prescription a commencé à courir à son encontre à compter du 1er janvier 2002, le dépôt de plaintes pénales en 2005 a interrompu le délai
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
- elle a droit à l'indemnisation des vingt-cinq jours de congé annuel qu'elle n'a pas pu poser au titre de l'année 2012 ; - elle a été privée de ses indemnités journalières de Sécurité sociale, ce qui
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
pas été communiqué lors de la procédure administrative préalable ; - le courrier du 18 décembre 2019 l'invitant à présenter ses observations n'a pas été reçu par un de ses représentants, la qualité du
DCA_21NT00736_20221213
13 décembre 2022
, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00049_20250521
21 mai 2025
Dans ce même courrier, Mme A a sollicité la communication de son dossier individuel.
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
A la suite de l'intervention de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, qui a régionalisé les CCI, le contrat de Mme A a été transféré à
DCA_22DA00155_20221004
4 octobre 2022
B demande à la cour de condamner l'Etat à lui verser une indemnité réparant les préjudices résultant de l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics a prononcé sa
3ème chambre
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
En tout état de cause, ce message purement informatif ne peut être regardé comme actant l'accord de la régie autonome à la résiliation anticipée du contrat d'occupation en cours de M.
DCA_21NT00735_20220628
28 juin 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
A... a été regardé comme le bénéficiaire de revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du a) de l’article 111 du code général des impôts et a été
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03254_20240705
5 juillet 2024
de l'amiante ni éligible à cette allocation, le délai de prescription a commencé à courir, non à la date de publication de l'arrêté inscrivant l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle
ORCA_23NT03262_20240705
ORCA_23NT03263_20240705
ORCA_23NT03265_20240705
ORCA_23NT03253_20240705
ORCA_23NT03255_20240705
ORCA_23NT03257_20240705
ORCA_23NT03259_20240705
ORCA_23NT03260_20240705
ORCA_23NT03261_20240705
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