Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01214_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L'association Messanges Environnement, qui a présenté un mémoire distinct dans lequel elle s'associe aux conclusions de l'association Les Amis de la Terre des Landes, justifie, par son objet statutaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04786_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03832_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B n'est pas fondé à soutenir qu'il n'avait pas de position statutaire entre le 24 novembre 2014 et le 29 mai 2015 ; la régularisation de sa situation en mai 2015 n'est pas constitutive d'une faute ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01874_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
étant une maladie professionnelle ou un accident de service, ou tout du moins imputable au service, de la placer en position de congé pour maladie professionnelle à compter du 21 novembre 2018 et de régulariser
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01419_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ainsi que les articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01421_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ainsi que les articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 67 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le pouvoir
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03756_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
S'agissant de la requête n° 22PA03756 : Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00829_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - sur la régularité du jugement attaqué : en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, ce jugement indique deux dates de lecture différentes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03616_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la régularité du jugement : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03617_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la régularité du jugement : 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02799_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03893_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Contrairement à ce que le centre hospitalier oppose en défense, la requête de Mme B comporte une critique du jugement attaqué, notamment des moyens relatifs à sa régularité.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00265_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'enseignement artistique ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Semoy de procéder à son intégration directe dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et de régulariser
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01235_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
lors de son intégration dans la fonction publique de l'Etat ; 3°) d'enjoindre à l'Etat, d'une part, de mettre un terme aux irrégularités affectant sa situation administrative, d'autre part, de régulariser
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03591_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a porté atteinte au principe du procès équitable en estimant que le rétablissement de ses objectifs pour l’année 2017 n’était
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00632_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02420_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
B dans les effectifs de la commune à la date du 15 mai 2020 et de régulariser sa situation administrative à compter de cette date, dans un délai de deux mois (article 2), a mis à la charge de la commune
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00790_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
établi selon l’ordre alphabétique et non par ordre de mérite ; - il méconnaît l’article 14 du décret du 20 août 2003 dès lors que plusieurs agents y figurant ne remplissaient pas les conditions statuaires
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00656_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
objet national ne pouvait pas en principe disposer d’un intérêt lui donnant qualité pour agir deuxièmement parce que le président de la 5ème chambre du tribunal avait l’obligation de l’inviter à régulariser
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