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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00045_20250320
20 mars 2025
titulaire d'un mandat de représentant du personnel.
6ème chambre
écier l'un des griefs retenusc/M. C et ont occulté les attestations de ses anciens collègues
DCA_21NT01658_20220614
14 juin 2022
et les observations de Me Floch, représentant M.
3ème chambre
DCA_23PA00372_20230621
21 juin 2023
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Heulin, représentant M. C... et Me Cassuto représentant la société Avenir Télécom et Me Alexandre Bonetto.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01619_20230125
25 janvier 2023
, se faire assister d un représentant de son syndicat ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Doudet, représentant M. B..., et de M. D..., représentant la société Spi Pharma. Considérant ce qui suit : 1. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00131_20240319
19 mars 2024
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ne peut intervenir
DCA_22PA02220_20230421
21 avril 2023
de Souppes - Ouvré fils, - et les observations de Me Brault, représentant M.
DCA_24MA00305_20250124
24 janvier 2025
décrit comme victime ; ceux-ci ont été recueillis auprès de salariés hostiles à son égard, ayant signé la pétition ; la société a refusé d'auditionner les salariés qui souhaitaient témoigner en sa faveur
DCA_23TL02301_20250527
27 mai 2025
2105859, 2105860 et 2204081, d'annuler les décisions du 7 septembre 2021 par lesquelles le préfet de l'Hérault a prononcé le retrait des autorisations de placement en position d'activité partielle de salariés
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France
8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
CHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00280_20221205
5 décembre 2022
organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles et, en nombre égal, des représentants des organisations représentatives d'employeurs au niveau national désignés par ces organisations
DCA_22PA00294_20221205
DCA_21MA00673_20221104
4 novembre 2022
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Olmer, représentant M. F et de Me Besnard-Boëlle, représentant la société Certicall. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22PA04024_20240610
10 juin 2024
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
salariés. / II.
DCA_22BX02450_20240513
13 mai 2024
En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis d'un mandat de représentant du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
A et de Me Vuez représentant l'ADGESSA.
DCA_24NT01838_20251028
28 octobre 2025
A... et les observations de Me Nolot, représentant la société C.... Considérant ce qui suit : 1. M.
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