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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
Faute de réponse, elle a saisi le tribunal administratif de Lille qui a condamné l'Etat à lui payer la somme de 135 038 euros.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00450_20221019
19 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision contestée ne repose que sur le rapport établi par un détective privé, qui n'a pas été réalisé dans des conditions régulières et a porté atteinte au principe de loyauté
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03616_20230516
16 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté ne méconnaît pas les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que la préemption repose sur un projet réel d'intervention d'aménagement afin de mettre
3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'imputer un solde de 34 271 euros de réduction d'impôt relatifs à des investissements outre-mer réalisés en 2012 sur l'impôt sur le revenu au
6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que la contestation par le débiteur d'un acte de poursuite délivré en vue du recouvrement d'une créance
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00205_20220708
8 juillet 2022
Le bien-fondé des poursuites pour contravention de grande voirie n'est donc pas subordonné à la légalité d'un tel acte ni d'ailleurs à son opposabilité. 6.
DCA_20NC02502_20230717
17 juillet 2023
Enfin la dernière méthode précisée par cette étude est la méthode dite de la repasse pour l'Œdicnème criard, réalisée en mai, et consistant à écouter et émettre un enregistrement de chant du mâle pendant
DCA_23BX01641_20250512
12 mai 2025
V de l'article 151 septies A du code général des impôts et, d'autre part, de la somme de 51 196 euros correspondant à l'assujettissement aux prélèvements sociaux de la plus-value de 297 652 euros réalisée
5ème chambre
DCA_19VE02864_20231019
19 octobre 2023
Dans la négative, le pouvoir adjudicateur ne peut poursuivre la procédure avec cette société. 5.
DCA_20PA02435_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de la deuxième partie de l'article 30-1, " Expiration normale du contrat et absence de poursuite d'activité " : " Si à l'expiration normale du contrat, l'Exploitant n'assure pas la poursuite
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01004_20231005
5 octobre 2023
être de nature à disqualifier la résiliation prononcée par le président du CROUS et à lui ôter son caractère de décision ; - le marché, en tant que contrat non repris dans le plan de cession totale
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01653_20250603
3 juin 2025
. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli
8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
Par un jugement du 23 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société XL Airways avant de mettre fin à la poursuite d'activité, de rejeter
DCA_22PA02393_20230411
DCA_22PA02395_20230411
DCA_22PA02398_20230411
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
I tendant à leur relaxe aux fins de poursuites.
DCA_24BX01354_20241106
DCA_21MA01645_20230313
13 mars 2023
l'administration a fondé sa décision diffère de la copie qui lui a été remise, en méconnaissance du principe du contradictoire ; -les agents ayant réalisé le contrôle n'étaient pas régulièrement habilités
DCA_21MA01646_20230313
l'absence de remise du compte-rendu de contrôle le jour du contrôle ; -le contrôle a été réalisé A une autorité incompétente ; -le rapport de contrôle est incomplet ; -le rapport sur lequel l'administration
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