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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00996_20250328
28 mars 2025
Ils soutiennent que : - à titre principal, le CCAS n'a pas fait appel du jugement du tribunal administratif de Rennes du 28 avril 2022 statuant sur la responsabilité et leur droit à réparation et il
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01503_20240223
23 février 2024
au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03347_20220721
21 juillet 2022
D E, agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayant-droit de Mme C E, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à les indemniser du préjudice moral subi du fait du décès en
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01369_20240627
27 juin 2024
des frais d'obsèques, 30 000 euros au titre des préjudices personnels de chacun des parents, 20 000 euros au titre du préjudice d'affection de chacun des parents, 15 000 euros au titre des préjudices
6ème chambre
DCA_21NT02036_20230425
25 avril 2023
En premier lieu, s'agissant du point de départ du délai de prescription, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique
DCA_21NT02110_20230425
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01357_20230713
13 juillet 2023
la liste des personnes, partenaires commerciaux et/ou salariés de la société, invitées au titre de l'année 2016.
2ème chambre
DCA_21TL00563_20230124
24 janvier 2023
L'arrêté prévoyait dans son article 2 qu'il bénéficiait à titre personnel d'un maintien de rémunération sur l'indice majoré 410.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02481_20240603
3 juin 2024
D, agissant en leur nom personnel, ainsi que M. A D et M.
8ème chambre
DCA_22PA01806_20230320
20 mars 2023
Sur la mise en cause de la responsabilité d'IDF Mobilités : 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01435_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du présent litige ; - il est fondé à rechercher la responsabilité de l'État pour carence fautive, ayant été exposé à
DCA_24LY01436_20250717
DCA_21NT00733_20221223
23 décembre 2022
La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières
DCA_24NT02394_20250516
16 mai 2025
B ne concernerait pas l'ensemble du personnel de la crèche. 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00298_20260319
19 mars 2026
Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable en tant qu’elle est tardive et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.
3ème chambre
DCA_23TL01059_20241119
19 novembre 2024
A, en refusant ainsi d'exonérer entièrement l'Etat sa responsabilité. Sur la responsabilité : 3.
1ère chambre
DCA_23PA03692_20250710
10 juillet 2025
C F ainsi que la somme de 16 851,39 euros à Mme J F épouse H, au titre des frais d'obsèques.
DCA_22TL00576_20241022
22 octobre 2024
: - la responsabilité du département du Gard au titre de la maladie professionnelle dont il est atteint mais également au titre des fautes commises au cours de la procédure de reconnaissance de sa maladie
1ère Chambre
DCA_22VE00155_20230711
11 juillet 2023
au titre des souffrances endurées, 6 500 euros au titre de son préjudice esthétique et 84 300 euros au titre du déficit fonctionnel permanent. 5.
7ème chambre
DCA_23PA01237_20250130
30 janvier 2025
B au titre de la période du 20 juin 2017 au 20 août 2018 et d'en tirer toutes les conséquences quant à la situation administrative de l'intéressé dans un délai de deux mois.
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