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contractuelle, à titre subsidiaire, à lui verser la même somme au titre de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; 4°) de condamner la commune de Saint-Paul à lui verser

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02219_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque : / Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04541_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

en raison du défaut d'entretien normal des ouvrages publics constitués par la rue Victor Hugo et la galerie du Donjon ; - les travaux sur ces ouvrages n'ont pas été exécutés correctement ; la responsabilité

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02576_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Sur l'appel principal de la société Bruno Seveste En ce qui concerne la responsabilité : S'agissant du fondement de la responsabilité 3.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

qui lui est imputable doit tenir compte de la part de responsabilité du centre hospitalier dans la réalisation du dommage, qui doit être estimée au minimum à 16,4 % ; la part de responsabilité qui lui

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00738_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

mais protège les taxis dans l’exercice de leur profession ; - ils ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité sans faute de l’Etat faute d’établir un préjudice anormal et spécial ; - si la responsabilité

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03046_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

administratif de Melun, à titre principal, de condamner solidairement la SARL Bical-Courcier-Martinelli, la société Alto Ingénierie et l'Etat, ainsi que leurs assureurs, sur le fondement de la responsabilité

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00406_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'ordonner la liquidation du décompte final de la société Geodem, à titre subsidiaire, de condamner la société Geodem, sur le terrain de la responsabilité

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02320_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

être mise à sa charge ; à titre subsidiaire, si une condamnation devait être mise à sa charge au titre de sa responsabilité décennale, ce ne pourrait être que dans la limite de sa quote-part de responsabilité

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4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art.

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4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00236_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Il soutient que : - dans la mesure où il n'entend pas faire cesser un trouble anormal du voisinage mais engager la responsabilité de la commune pour inaction dans le cadre de ses pouvoirs de police,

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00366_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de La Remaudière : 7.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00366_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00335_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

que : - c'est à tort que l'administration et, à sa suite, le tribunal administratif de Limoges, ont estimé que chaque associé d'une société civile professionnelle devait être regardé comme un entrepreneur

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01496_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

montant de 236 078,36 euros HT, soit une somme supérieure à la somme mise à sa charge par le tribunal et au titre de la compensation réciproque des créances, elle n'est plus débitrice vis-à-vis de l'entrepreneur

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5ème chambre

DCA_23VE01877_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

des sociétés Urbaine de Travaux et Etudes et Synergies sont engagées : elles devront la garantir pour toute quote-part qui excéderait les 5% de responsabilité que l’expert lui a imputé.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01022_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

, les contrats passés par le maître d'ouvrage avec un autre entrepreneur pour la seule reprise de malfaçons auxquelles le titulaire du marché n'a pas remédié ne constituent pas, en principe, des marchés

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02159_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

à la suite du double sinistre survenu dans la cave à vin, elle est fondée à demander l'indemnisation de la prestation d'un expert tonnelier, pour un montant de 3 216 euros ; s'agissant de la responsabilité

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01074_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

TP engage sa responsabilité contractuelle à hauteur de 5% et sa responsabilité quasi-délictuelle à hauteur de 30% et la société Cible VRD engage sa responsabilité contractuelle à hauteur de 5%.

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5ème chambre

DCA_20VE02651_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

de responsabilité pour faute.

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