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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00078_20250521
21 mai 2025
salarial résultant de sa mise à la retraite de façon anticipée pour un montant de 53 710 euros, un préjudice en raison de la minoration de sa pension de retraite pour un montant de 264 119 euros, un préjudice
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03090_20260109
9 janvier 2026
et de son décret d’application du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01403_20220412
12 avril 2022
D au titre des pertes de gains professionnels actuels, futurs et de l'incidence professionnelle.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01776_20230504
4 mai 2023
gérée par l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO).
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03239_20221020
20 octobre 2022
juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la ville de Grenoble à lui verser une provision
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
, 127 278 euros en raison du préjudice subi du fait la cotisation par la CCIR AURA aux différents régimes de retraite de 1999 à 2014 sur la base d'un temps partiel en lieu et place d'un temps complet
3ème Chambre
DCA_22NT03913_20240209
9 février 2024
toute activité clinique et thérapeutique à compter du 16 décembre 2019, d'autre part, d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le directeur du CHI de G lui a refusé le bénéfice du droit de retrait
DCA_20LY03534_20230216
16 février 2023
au titre des pensions de retraite de l'IRCANTEC.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01290_20260204
4 février 2026
B... a été admis à la retraite pour invalidité à compter du 11 décembre 2017.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
2ème chambre
DCA_21TL03999_20220705
5 juillet 2022
B, par courrier du 13 septembre 2018, de l'engagement d'une procédure de retrait de sa carte professionnelle et de ce qu'il pouvait présenter des observations, la commission locale d'agrément et de contrôle
Juge des référés
ORCA_23VE00147_20250117
17 janvier 2025
de sa carte professionnelle délivrée en qualité d'agent de sécurité privée et d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui restituer sa carte professionnelle ou, subsidiairement
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01561_20230627
27 juin 2023
Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 11 octobre 2018 par laquelle le président de l'Institut de recherche pour le développement l'a admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01917_20251014
14 octobre 2025
C... a sollicité, le 24 mars 2021, la reconnaissance de son syndrome anxio-dépressif comme maladie professionnelle. M.
DCA_22TL00576_20241022
22 octobre 2024
et de la procédure de mise à la retraite pour invalidité imputable au service.
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
actuels et futurs et de l'incidence professionnelle, que la pension militaire d'invalidité a pour objet de réparer.
DCA_23TL00847_20250218
18 février 2025
d'aide-soignante, elle restait apte à toute autre fonction.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02878_20231222
22 décembre 2023
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
DCA_24LY01957_20251211
11 décembre 2025
du handicap et de l’état de santé de sa fille ; - ses pertes de gains professionnels actuels s’élèvent à une somme de 72 633,10 euros jusqu’au 31 décembre 2023 et ses pertes de gains professionnels futurs
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01985_20260122
22 janvier 2026
d’exercer une activité professionnelle ; elle ne subira en revanche aucune perte de revenu à la retraite dès lors que la pension versée est supérieure au montant annuel de la retraite à taux plein dont
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