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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
du travail l'autorisation de licencier M.
5ème chambre
DCA_20VE00126_20250612
12 juin 2025
Il fait valoir que : - en vue de la reconstitution des droits à la retraite de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02943_20220411
11 avril 2022
et de pouvoir ; - ce licenciement présente un caractère rétroactif.
3ème Chambre
DCA_21VE02713_20231109
9 novembre 2023
En ce qui concerne la régularité de la procédure de licenciement : 3.
3ème chambre
DCA_20PA00716_20241129
29 novembre 2024
de motifs tiré du caractère révocable de la nomination d'un directeur ; - en tout état de cause, le licenciement de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01420_20260414
14 avril 2026
ce faisant, de conserver le lien contractuel avec son agent.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02087_20230623
23 juin 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-11 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou
DCA_22MA02088_20230623
DCA_22MA02089_20230623
DCA_22MA02090_20230623
1ère chambre
DCA_21TL24490_20231012
12 octobre 2023
des régimes obligatoires d'entreprise de retraites complémentaires, dits "article 83", et au titre des plans d'épargne-retraite collectifs ", les requérants n'établissent pas avoir versé des cotisations
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02419_20260407
7 avril 2026
l’indemnité de licenciement précédemment versée, fixant le montant de sa nouvelle indemnité de licenciement et procédant à la reconstitution de sa carrière.
7ème chambre
DCA_23PA03914_20250717
17 juillet 2025
pour insuffisance professionnelle : - la décision de la licencier avait été prise avant même sa convocation à l'entretien préalable au licenciement ; - elle n'a pas été convoquée à la réunion de la
8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
de cette dernière décision, les effets du retrait étant identiques à ceux d'une annulation contentieuse.
DCA_22PA03914_20240205
5 février 2024
A a été licencié à compter de cette même date. Par courrier du 11 décembre 2020, reçu le 14 décembre 2020, M. A a sollicité le retrait de ce courrier et de cet arrêté.
DCA_20PA01725_20220602
2 juin 2022
d'indemnisation retraite est avéré dès lors qu'à un an de la retraite, il ne peut pas compenser le défaut de cotisation pendant 10 années, ce qui correspond à une perte de 3 696 points, c'est-à-dire 1
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00843_20231114
14 novembre 2023
à hauteur de 344 607,95 euros ; - il est victime d'une diminution de ses droits à la retraite, en raison du manque de 34 trimestres de cotisation nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
C était à lui seul d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. Sur le moyen tiré du lien entre le licenciement de M.
DCA_19BX04974_20220504
4 mai 2022
B s'est vu notifier par décision du 22 juin 2018 de la présidente de cet établissement public son licenciement pour insuffisance professionnelle. M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02071_20241114
14 novembre 2024
En ce qui concerne les pertes de gains professionnels futurs et de droits à la retraite, postérieures au 3 octobre 2019 : 5.
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