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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03192_20250925
25 septembre 2025
à l'article 5 de son contrat, en indiquant que sa demande portait sur les cinq périodes contractuelles.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01899_20250220
20 février 2025
Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que
8ème chambre
DCA_23PA04385_20240930
30 septembre 2024
Si son épouse et son fils cadet résident avec lui sur le territoire français, il ressort de l'ordonnance des référés du 24 avril 2023 versée au dossier, se prononçant sur la demande de suspension de la
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00350_20250403
3 avril 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 février et 24 octobre 2024, Aile Sud Bourgogne, représentée par Me Kolai, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00791_20231207
7 décembre 2023
situé 2 bis avenue François Sommer à Glaire au sein duquel était exercée l'activité de fabrication de revêtements de sols par la société MSF qui exerçait son activité en tant que sous-traitant de la société
DCA_21NC00792_20231207
5ème Chambre
DCA_24PA01966_20251020
20 octobre 2025
A... a demandé la fin de son détachement et sa réintégration au sein de France Télécom, en tant que fonctionnaire, à compter du 1er juillet 2009, date à laquelle il a, à sa demande, été mis en disponibilité
DCA_23PA00668_20240205
5 février 2024
, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.
DCA_23PA00684_20240205
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01604_20240711
11 juillet 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.
5ème chambre
DCA_23NT00713_20240514
14 mai 2024
A B, ressortissant sri-lankais né le 16 décembre 1994, a déposé une demande de visa de long séjour en qualité de salarié, en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée au sein d'un établissement
DCA_23PA00645_20240205
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00669_20240205
DCA_23PA00670_20240205
DCA_23PA00671_20240205
DCA_23PA00672_20240205
DCA_23PA00681_20240205
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00685_20240205
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