activité, par la fermeture du site du Bourget, entraînant la suppression de l'ensemble des postes de travail et le licenciement de 149 salariés.

13 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM E F l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement

Par ailleurs, lorsque l'employeur a connaissance de ce que le salarié a la qualité de travailleur handicapé, il appartient à l'autorité administrative de vérifier que l'employeur auquel incombe, en application

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Lorsqu’après son constat d’inaptitude, le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement du salarié, ses préconisations peuvent, s’il y a lieu, être prises en compte pour

le 14 octobre 2016, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 8 avril 2016 et a autorisé son employeur, la société Dalkia, à le licencier pour motif disciplinaire.

de son employeur.

n'a pas contrôlé l'existence éventuelle d'un lien entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat

n'a pas contrôlé l'existence éventuelle d'un lien entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat

A C, et, d'autre part, d'annuler la décision du 16 juillet 2018 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision de l'inspectrice du travail du 12

Par une lettre du 3 février 2021, son employeur a de nouveau sollicité auprès de l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier M. B... pour motif économique.

du travail en date du 11 mai 2018 autorisant son licenciement pour motif disciplinaire, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé le 9

B A, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et a refusé l'autorisation de licencier M. A.

n'a pas contrôlé l'existence éventuelle d'un lien entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat

n'a pas contrôlé l'existence éventuelle d'un lien entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat

n'a pas contrôlé l'existence éventuelle d'un lien entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat

n'a pas contrôlé l'existence éventuelle d'un lien entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat

n'a pas contrôlé l'existence éventuelle d'un lien entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat

n'a pas contrôlé l'existence éventuelle d'un lien entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat

n'a pas contrôlé l'existence éventuelle d'un lien entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat