Vu: - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales

de onze salariés.

A, en sa qualité de salarié, ainsi qu'elle avait usage d'en consentir à ses salariés, et qu'il a remboursé par compensation de loyers, de dividendes et de notes de frais ; le paragraphe 120 de la doctrine

ouvrière, et l'Union syndicale Solidaires ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'État à leur verser chacune la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi par les salariés

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Selon ce protocole, les contrats de travail des salariés du laboratoire CMP (Circuits Multi-Projets) devaient être transférés à INPG entreprise SA, filiale de Grenoble INP. 5.

Elle soutient que : - le refus de séjour n'a pas été pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais de l'accord franco-algérien si bien qu'il a été signé

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de

Elle mentionne la qualité de salarié protégé de M.

commerciales et certaines fonctions " support " (vingt-neuf salariés).

commerciales et certaines fonctions " support " (vingt-neuf salariés).

Les actes de délégation sont accordés par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région, après autorisation de son assemblée générale.

sur l'association de personnes physiques mariées et non pas sur une participation financière d'associés, et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement que cette société ne peut être assimilée

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les (…) sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie

ces projets comme éligibles à cet avantage, l'ensemble des dépenses de personnel associées à ceux-ci ne pourrait être pris en compte, comme se rapportant à des heures de travail accomplies par des salariés

C, précédemment directeur général de la société D, en est devenu le président à l'issue de l'assemblée générale des associés du 31 mars 2011.

Aux termes l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

catégories professionnelles concernées par les suppressions d'emplois, des mesures d'accompagnement des salariés et de prévention des risques professionnels.

Il ressort des pièces du dossier que, à la suite de l'assemblée générale de la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes du 9 décembre 2020 au cours de laquelle le plan de transformation de la CCI Lyon Métropole

B... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié et son admission exceptionnelle au séjour.