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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des demandes enregistrées sous les numéros 1700813 et 1701116, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Timorun
1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
Si Mme B conteste la reconstitution de chiffre d'affaires de son entreprise et relève qu'elle avait cessé toute activité au 31 décembre 2013 et que le régime d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur
4ème chambre
DCA_22PA04093_20240209
9 février 2024
A ce titre, une transaction prévoyant une cessation anticipée au 28 février 2018 a été signée le 16 février 2018.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03826_20240926
26 septembre 2024
Il lui incombe en revanche de contrôler que la cessation d'activité de l'entreprise est totale et définitive, en tenant compte, à cet effet, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
comme ayant été distribués à la date de cessation d'activité de la société ; en conséquence, aucune des sommes qu'elle a versées à ses associés ou à sa liquidatrice au cours de la période de liquidation
5ème chambre
DCA_19VE02472_20220407
7 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saga Entreprise a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier Jean-Martin Charcot à
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ; () IV.- Le montant des garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant et compte tenu
9ème Chambre
DCA_23PA04046_20241011
11 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_23PA04048_20241011
DCA_23PA04051_20241011
DCA_23PA04053_20241011
3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
d’activité intervenue en 2014 selon la position des services ; or, en application de la réponse ministérielle Birraux AN 16-2-1998, le paiement après la cessation d’activité de dépenses se rattachant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
, faunistique et floristique (ZNIEFF) est recensée à proximité (500 m) ; - le parc éolien est situé à environ 2 km du site de nichage et de reproduction du circaète Jean-Le-Blanc, dont la présence a
7ème chambre
DCA_23PA03236_20251106
6 novembre 2025
Toutefois, l’entreprise peut utiliser la créance pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours de ces cinq années.
5ème Chambre
DCA_24PA01487_20251020
20 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme A...
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01318_20260312
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait inexactement apprécié le périmètre du groupe tant pour le reclassement des salariés de l'entreprise que pour l'abondement financier du plan de
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt.
DCA_22NC01320_20260312
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
DCA_23PA04047_20241011
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