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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01021_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes du 2 de l'article 5 du SDREA : " () la dimension économique viable d'une exploitation à encourager est celle permettant de dégager un revenu agricole disponible d'au moins un SMIC par UTA travaillant
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05205_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
enfin, comme " commis de cuisine " ou " barman ", sous contrat à durée indéterminée, depuis le 1er septembre 2021, percevant avec cet emploi des revenus supérieurs au salaire minimum de croissance (Smic
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00808_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
euros par mois ne lui permet pas de couvrir ses dépenses fixes mensuelles ; à la suite de sa peine pénale il a été réintégré dans la société Mediactive Events sur un poste pour lequel il est rémunéré au SMIC
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00677_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Sur la base d’un taux horaire correspondant au SMIC brut de cette année 2018, majoré de 40 % pour tenir compte des charges patronales et sur la base d’une année de 412 jours pour tenir compte des jours
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00208_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D, à raison de 65 heures par mois, puis à temps complet à compter du 1er janvier 2020, activités qui leur procuraient des revenus inférieurs au SMIC jusqu'en janvier 2020. Bien que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01476_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Elle soutient que le rejet de sa demande de regroupement au seul motif que ses revenus sont inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) porte une atteinte disproportionnée à son
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01488_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
à son bénéfice, et exerce cette activité professionnelle sous couvert d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel puis, à partir de juin 2020, à temps plein pour un salaire brut équivalent au SMIC
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02170_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de séjour délivré pour un autre motif - CST portant la mention " visiteur " - L. 426-20 () - justificatifs de moyens d'existence suffisants atteignant un montant annuel égal à 12 fois le montant du SMIC
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05210_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Opérations de restauration " en qualité d'employé polyvalent de restauration du 1er novembre 2019 au 28 février 2022, pour une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00635_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par une lettre recommandée du 21 juin 2024, Mme A... a sollicité auprès de la commune de Châteaudun le versement de cette dernière prime, soit un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Néanmoins, il résulte des bulletins de paye du requérant, qui a toujours été rémunéré au moins au SMIC horaire majoré de dix pour cent, qu'une indemnité de congés payés lui a été versée alors même qu'il
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00278_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
sa perte de gains professionnels sur la période courant du mois de janvier 2016 au 11 avril 2018, date de consolidation de son état de santé, en l'estimant à la somme de 31 071 euros sur la base du SMIC
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Pour la première période, représentant un besoin de 152 heures, sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) augmenté des charges de 14 euros et une année de 412 jours pour tenir
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04284_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la base du montant moyen du SMIC horaire augmenté des charges sociales, soit 14 euros au cours de la période en cause, affecté d'un coefficient de 412/365 afin de tenir compte des majorations
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02342_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de cette société, ces derniers ayant déclaré qu'ils ont travaillé sans contrat de travail et sans fiche de paie mais étaient néanmoins rémunérés au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00929_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
financière stable depuis le mois d'avril 2019 dans la mesure où il est embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet et perçoit une rémunération équivalente au salaire minimum de croissance (SMIC
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02809_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
régulièrement les loyers, et d'une insertion professionnelle il est vrai significative, dans le cadre de missions d'intérim régulièrement renouvelées lui procurant des revenus réguliers supérieurs au niveau du SMIC
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03101_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
C à l'entretien de l'enfant a été fixée à la somme de 110 euros par mois, sous réserve qu'il perçoive des revenus au moins équivalents au SMIC. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00838_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
courant du mois d'octobre 2017 au 27 avril 2018 et du mois de mars 2019 au mois de juillet 2019 pendant lesquelles il a, une fois qu'il était muni d'un titre de séjour, travaillé avec une rémunération au SMIC
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02802_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Sur ce point, la moyenne mensuelle de ses ressources, sur la période de référence, était très inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur, majoré de 10%, soit un montant
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