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495 résultats pour « société exerçant son contrôle sur l'entreprise ayant procédé au licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA01295_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

n°2 de l'unité départementale du Val-de-Marne a refusé d'autoriser son licenciement pour faute et, d'autre part, autorisé la société Transavia France à le licencier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00698_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Bic Ecriture 2 000 (BE 2000) à procéder au licenciement pour motif économique de cette salariée.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01293_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

licenciement et a autorisé son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01523_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou d'une autre entreprise appartenant à l'UES.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03363_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

C..., qui exerçait les fonctions de responsable de conduite au sein de la société Vernéa et était délégué syndical, a fait l’objet d’une procédure de licenciement disciplinaire.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de procédure dès lors que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 25 octobre 2019 portant avis sur les licenciements des salariés protégés n'a pas été transmis à l'inspecteur du travail

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

a autorisé la société XL Airways à procéder à son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02421_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de procédure dès lors que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 25 octobre 2019 portant avis sur les licenciements des salariés protégés n'a pas été transmis à l'inspecteur du travail

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02422_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de procédure dès lors que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 25 octobre 2019 portant avis sur les licenciements des salariés protégés n'a pas été transmis à l'inspecteur du travail

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02423_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de procédure dès lors que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 25 octobre 2019 portant avis sur les licenciements des salariés protégés n'a pas été transmis à l'inspecteur du travail

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02425_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

a autorisé la société XL Airways à procéder à son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

a autorisé la société XL Airways à procéder à son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02428_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

a autorisé la société XL Airways à procéder à son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01552_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 mai 2021 de la ministre du travail en tant qu'elle a autorisé la société Tesca France Le Cheylard à procéder à son licenciement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01553_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 mai 2021 de la ministre du travail en tant qu'elle a autorisé la société Tesca France Le Cheylard à procéder à son licenciement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01554_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 mai 2021 de la ministre du travail en tant qu'elle a autorisé la société Tesca France Le Cheylard à procéder à son licenciement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01556_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 mai 2021 de la ministre du travail en tant qu'elle a autorisé la société Tesca France Le Cheylard à procéder à son licenciement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01557_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 mai 2021 de la ministre du travail en tant qu'elle a autorisé la société Tesca France Le Cheylard à procéder à son licenciement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01558_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 mai 2021 de la ministre du travail en tant qu'elle a autorisé la société Tesca France Le Cheylard à procéder à son licenciement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01559_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 mai 2021 de la ministre du travail en tant qu'elle a autorisé la société Tesca France Le Cheylard à procéder à son licenciement

Source officielle

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