CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA01295_20231128
28 novembre 2023
n°2 de l'unité départementale du Val-de-Marne a refusé d'autoriser son licenciement pour faute et, d'autre part, autorisé la société Transavia France à le licencier.
6ème chambre
DCA_22NT00698_20230328
28 mars 2023
2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Bic Ecriture 2 000 (BE 2000) à procéder au licenciement pour motif économique de cette salariée.
4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
licenciement et a autorisé son licenciement pour motif économique.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01523_20230126
26 janvier 2023
faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou d'une autre entreprise appartenant à l'UES.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
C..., qui exerçait les fonctions de responsable de conduite au sein de la société Vernéa et était délégué syndical, a fait l’objet d’une procédure de licenciement disciplinaire.
8ème chambre
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
de procédure dès lors que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 25 octobre 2019 portant avis sur les licenciements des salariés protégés n'a pas été transmis à l'inspecteur du travail
DCA_22PA02420_20230411
a autorisé la société XL Airways à procéder à son licenciement pour motif économique.
DCA_22PA02421_20230411
DCA_22PA02422_20230411
DCA_22PA02423_20230411
DCA_22PA02425_20230411
DCA_22PA02426_20230411
DCA_22PA02428_20230411
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01552_20230511
11 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 mai 2021 de la ministre du travail en tant qu'elle a autorisé la société Tesca France Le Cheylard à procéder à son licenciement
DCA_22LY01553_20230511
DCA_22LY01554_20230511
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 mai 2021 de la ministre du travail en tant qu'elle a autorisé la société Tesca France Le Cheylard à procéder à son licenciement
DCA_22LY01556_20230511
DCA_22LY01557_20230511
DCA_22LY01558_20230511
DCA_22LY01559_20230511
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